Conditions générales de vente de produits aux particuliers

Date de dernière mise à jour : 2 mai 2023

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute commande de produits effectuée par tout acheteur non professionnel (ci-après « le Client ») auprès de la société SOLABLE, société par actions simplifiée, au capital de 13.500 €, ayant son siège social sis 8 avenue Fernand JULIEN, 13410 Lambesc (France), inscrite au RCS de Salon-de-Provence sous le numéro 811565803 (ci-après « le Vendeur »), via une commande directe auprès d’un responsable commercial ou par le biais de la boutique en ligne hébergée à l’adresse : https://lavie.bio/boutique/.

SOLABLE est une société ayant pour activité la distribution de purificateurs d’eau potable par UV-A.

Les présentes dispositions contractuelles sont exclusivement applicables à tout contrat portant sur l’achat des produits SOLABLES conclu par un acheteur non professionnel. Les présentes CGV représentent l’intégralité de l’accord entre les parties.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV. L’acceptation par le Client est réalisée par la signature de l’acheteur afin que cela constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le Vendeur.

Les CGV prévalent sur tout autre document échangé entre les parties, quel que soit le moment où ce document aura pu être porté à la connaissance du Vendeur. Toute condition particulière dérogatoire ou ajoutant aux CGV devra faire l’objet d’une acceptation écrite et préalable du Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, notamment, pour mettre en conformité celles-ci avec les dispositions légales applicables. Toutefois, les conditions générales de vente applicables lors d’une passation de commande sont celles en vigueur au moment de la signature de la commande par le Client.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Client

Acheteur non professionnel qui achète des Produits au Vendeur. On entend par Acheteur non-professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Commande

Document utilisé par le Client pour procéder à l’achat de Produits. Il précise notamment les quantités de Produits achetés, le Prix et les éventuelles remises, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les modalités de livraison des Produits, la date ou les délais de livraison des Produits. Le Vendeur dispose de 7 jours pour accepter la Commande et en retourner un exemplaire au Client.

Produits

L’ensemble des Produits proposés à la vente par le Vendeur figurant dans les catalogues ou la boutique en ligne du Vendeur. Ces catalogues ou la boutique en ligne décrivent les Produits, présentent leurs caractéristiques et déterminent les prix correspondants. Ces Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et en Europe et ont des performances compatibles avec les usages des Clients.

Vendeur

Professionnel qui propose aux Clients des Produits à la vente.

Site :

Ensemble de pages web et de ressources reliées par des hyperliens, défini et accessible par une adresse web. Pour le besoin des présentes, le terme pourra désigner le Site du Vendeur ou exceptionnellement d’autres sites auxquels il pourrait renvoyer. L’adresse du site du Vendeur est : https://lavie.bio

Boutique en ligne

Page dédiée du Site marchand du Vendeur, située à l’adresse suivante : https://lavie.bio/boutique/

Protocole SSL (Security Socket Layers) ou TSL:

Protocole de sécurisation des échanges d’information sur internet.

Cookie :

Petit fichier stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d’un utilisateur et associé à un domaine web (c’est à dire dans la majorité des cas à l’ensemble des pages d’un même site web).  Ce fichier est automatiquement renvoyé lors de contacts ultérieurs avec le même domaine.

ARTICLE 2. PRINCIPES GENERAUX

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités des ventes en établissement ou en ligne conclues entre le Vendeur et tout client.

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client sur la Boutique en ligne à tout moment et elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande.

Lors de l’ouverture d’un Compte client sur la Boutique en ligne, le fait de cliquer sur le bouton «  J’accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client à l’application des présentes Conditions Générales de Vente.

Lors de l’achat d’un Produit en établissement, la signature du bon de commande et la coche apposée avant le paragraphe « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement du Client à l’application des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.

Une version imprimée des Conditions Générales de Vente ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de Vente de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Modification des Conditions Générales de Vente en ligne

Compte tenu des évolutions possibles du Site, le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, le Vendeur invite le Client à consulter les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Les Conditions Générales de Vente alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

ARTICLE 3. MAJORITE LEGALE ET CAPACITE

Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

ARTICLE 4. PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites pour chaque Produit sur le catalogue en ligne. Elles ont été présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

ARTICLE 5. PROCEDURE D’ACHAT DES PRODUITS

5.1 Commande en établissement

Le Client procède à l’achat des Produits via l’émission de Commandes remises par le Vendeur au Client lors de sa visite.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation de la Commande par le Vendeur, renvoi d’un exemplaire de la Commande au Client et encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix des Produits.

Les Conditions Générales de vente et les Commandes forment un ensemble indivisible. En tout état de cause, les Conditions Générales de Vente ne sauraient constituer une commande ou mettre à la charge du Client une obligation de commander des Produits.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur propose au Client, qui doit donner son accord, la fourniture d’un produit équivalent susceptible de remplacer le produit commandé.

En cas de désaccord du Client, l’indisponibilité du produit commandé entraîne l’annulation de la commande et le remboursement du Client.

5.2 Commande Via la boutique en ligne

Le Client procède à l’achat des Produits à partir du catalogue en ligne du Vendeur en se connectant sur le site de la boutique Lavie et suivant les consignes affichées.

La vente ainsi que l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente sont considérées comme validées à la confirmation de l’achat sur la boutique en ligne.

Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes Conditions Générales de Vente sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de la commande.

Il est précisé que toute commande effectuée via la boutique en ligne de Lavie est une commande avec obligation de paiement.

Pour passer une commande en ligne sur la boutique en ligne, le Client doit :

• Remplir son panier avec un ou plusieurs Produits ;
• Renseigner ses informations de facturation, adresse courriel et adresse de facturation et/ou de livraison ;
• Choisir de créer un compte client
• Choisir le mode de livraison.
• Vérifier les Produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande.

Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français.

À compter de cette action :

• Le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve ; et
• La commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.

Le Client a la possibilité d’imprimer le bon de commande correspondant à sa commande.

5.3 Annulation de commande par le Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature à tout moment du processus de commande, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.

En cas de paiement par virement, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande du Client s’il n’a pas reçu son virement dans un délai de 5 jours à compter de la date de la commande. Ainsi, la commande demeure la propriété du Vendeur tant que la totalité du paiement de celle-ci n’a pas été réglée au Vendeur conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 6. CONFIRMATION DE LA COMMANDE

6.1 Via la boutique en ligne

Dès l’enregistrement de sa Commande par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à son adresse e-mail qu’il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l’indication des produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la commande et renvoie aux présentes Conditions Générales de Vente. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par le Vendeur et validera la transaction.

Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande valent preuve de l’achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l’imprimant, le Client détient une preuve de sa Commande que le Vendeur lui recommande de conserver.

Cet e-mail confirme que la Commande du Client a été prise en compte par le Vendeur et non que le Produit commandé est disponible.

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles.

À défaut de disponibilité, le Vendeur s’engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d’indisponibilité du Produit commandé, soit d’annuler, soit de modifier sa commande. En cas d’annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.

6.2 En établissement

Dès la signature du bon de commande par le Client, une copie lui est remise, qui précise le montant facturé, les produits commandés et leur quantité, les modalités de livraison de la commande et renvoie au présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 7. COMPTE CLIENT

Lors de la commande en ligne sur le Site, le Client peut choisir de créer un Compte client.

Pour la création de son compte, il sera demandé au Client d’indiquer son nom, son prénom et son adresse e-mail.

À l’issue de la création de son Compte client, un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé au Client sur l’adresse qu’il aura préalablement renseignée.

Le Client s’engage à fournir au Vendeur des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. Le Client s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.

L’identifiant de connexion est l’adresse e-mail du Client. L’accès au Compte client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s’engage à le conserver secret et à ne pas le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S’il s’aperçoit que son compte fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, le Client s’engage à le signaler immédiatement au Vendeur.

ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d’un moyen de communication à distance dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa Commande.

Il est précisé que dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer le Vendeur de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition sur le Site internet en version imprimable ou en procédant à l’envoi du formulaire disponible en Annexe des présentes ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement en ligne à partir du Site, le Vendeur adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation.

Par la suite, le Client envoie les Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client. Les Produits sont retournés à l’adresse suivante : SOLABLE 8 avenue Fernand Julien 13410 LAMBESC.

Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive. Le coût de renvoi du Produit est le coût de livraison initiale en vertu du mode de livraison standard proposé par le Vendeur lors de la commande.

Le Vendeur s’engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l’expédition des Produits (première des deux dates).

Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client.

ARTICLE 9. PRIX DES PRODUITS

Les Produits sont fournis au prix en vigueur figurant sur le catalogue des Produits communiqué par le Vendeur au Client au jour de l’acceptation de la Commande par le Vendeur ou sur la boutique en ligne le jour de la Commande via la boutique en ligne.

LES COMMANDES VIA LA BOUTIQUE EN LIGNE SONT DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT. Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.

Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de port qui sont à la charge du Client dans les conditions présentées à l’article 10.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

L’accès au Site et à la boutique en ligne se fait par le biais d’Internet.

Les frais d’accès au réseau Internet au moyen d’un service de communication à distance sont à la charge du Client.

ARTICLE 10. FRAIS DE PORT

Les frais de port sont, au choix du Client, au moment de la commande :

• Pris en charge par le Vendeur pour une livraison par transporteur en relais colis et dans des délais prévus entre 3 et 4 jours ;
• A la charge du Client pour une livraison à domicile dans un délai situé entre 2 et 3 jours.

Ils comprennent le traitement de la commande et l’emballage.

ARTICLE 11. PAIEMENT

Le paiement de la Commande s’entend comptant au jour de la Commande, sauf choix d’une option de paiement en plusieurs fois sans frais.

Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition du Vendeur.

11.1 Modalités de paiement

Le paiement est réalisé par le Client au moyen de l’un des modes de règlement suivants : chèques, virement bancaire à partir de la zone européenne et de la zone hors européenne, virement bancaire SWIFT, carte bleue, Paypal©. Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le paiement s’effectuera en Euros (€).

11.1.1 Vente en établissement

a) Chèques

Le chèque bancaire doit être émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco, libellé à l’ordre de SOLABLE et envoyé à l’adresse suivante : SOLABLE – 8, avenue Fernand Julien 13140 LAMBESC (France). La mise à l’encaissement sera effectuée dès réception du chèque. L’Acheteur dispose de dix (10) jours à compter de la validation de sa Commande pour transmettre le chèque à SOLABLE. Au-delà de ce délai de dix (10) jours, la Commande sera automatiquement annulée.

b) Virements bancaires SEPA

Seuls les virements en provenance de comptes bancaires ouverts auprès d’établissements bancaires situés en zone Single Euro Payments Area sont acceptés lors du règlement.

Les frais subséquents à ce mode de paiement seront à la charge exclusive du Client.

11.1.2 Vente sur la boutique en ligne

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou service de paiement de type Apple Card, KlarnaX4, Paypal, Paypal X4, dont la liste figure sur la Boutique en ligne à la page dédiée au règlement du montant de l’achat.

La Commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.

Quel que soit le mode de paiement choisi, la commande sera automatiquement annulée en cas de refus de la banque ou du prestataire de service de paiement.

11.2 SECURITE DES TRANSACTIONS

Les transactions effectuées sur la boutique en ligne sont sécurisées par le système de paiement 3B-Secure (3BS) en lien avec la banque du Client. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Le Vendeur ne conserve pas ces données sur ses systèmes informatiques.

3BS est un prestataire technique, et ne prend pas en charge les contestations liées aux souscriptions de contrat. Celles-ci doivent se régler directement avec le Vendeur et/ou la banque du Client.

La saisie de coordonnées bancaires et la signature d’un mandat de prélèvement automatique sont sécurisées par le système de paiement 3BS. Le Client donne son accord à l’utilisation de ses données personnelles en vue de la délivrance et la conservation d’un certificat électronique aux fins de signer en ligne un mandat de prélèvement bancaire.

Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.

ARTICLE 12. LIVRAISON DES PRODUITS

12.1 Modalités de livraison

La livraison est effectuée en France métropolitaine, au choix du Client, en relais colis par transporteur choisi par le Vendeur ou, moyennant le paiement d’un montant forfaitaire de 10 euros, au domicile du Client.

Le numéro de colis sera indiqué par e-mail au Client, pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa livraison.

Les frais de port seront facturés au tarif en vigueur au jour de la commande.

Le Client prend connaissance des modalités de livraison avant validation définitive de sa commande.

Pour toute commande hors zones annoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente, contacter le Vendeur par e-mail à l’adresse [email protected]

12.2 Délai de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la Commande. Ils varient en fonction du mode de livraison choisi. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement par le Vendeur.

Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, le Vendeur se réserve la possibilité de livrer la Commande en plusieurs fois.

Bien qu’ils soient indicatifs, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande.

En cas de retard de livraison imputable au Vendeur, le Client aura la faculté de demander l’annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par le Vendeur de la lettre l’informant de la résiliation, à moins que qu’il ne se soit exécuté entre temps.

En cas d’annulation de la vente, le Vendeur remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’annulation.

Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.

ARTICLE 13. RECEPTION DES PRODUITS

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au livreur les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit livré afin qu’elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc. Il peut aussi décider de refuser le colis si ce dernier est détérioré ou ouvert.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur la Boutique en ligne, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client au Vendeur dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 8 avenue Fernand Julien 13400 LAMBESC, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.

À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.

En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de du Vendeur, précisant l’adresse et les modalités de retour des Produit.

Une fois l’autorisation de retour obtenue, le Client réexpédie les Produits au Vendeur à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées.

Tout Produit réexpédié sans l’accord du Vendeur sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.

Pour être valablement retournés au Vendeur et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

Dans le cas où le Client retournerait le Produit pour un défaut de conformité avéré et confirmé par le Vendeur, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l’expédition des Produits commandés. Dans ce cadre, les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur au moyen d’un bon de retour ou à défaut en remboursant le Client du montant réel desdits frais (le justificatif des frais de port doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d’absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client).

ARTICLE 14. GARANTIES

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 du Code civil).

14.1 Garantie de conformité

Article L. 217-3 du code de la consommation :

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L. 217-4 du code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat;
2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4. Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-7 du code de la consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1. Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2. Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L. 217-13 du code de la consommation :

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

14.2 Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du code civil :

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa premier du code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

14.3 Garanties commerciales

14.3.1 Extension de garantie

Le Vendeur propose à titre gracieux une extension d’un an de la durée de garantie légale. Pour pouvoir en bénéficier, le Client s’engage à inscrire ses coordonnées sur la liste de diffusion des informations commerciales du Vendeur.

Le bénéfice de cette extension de garantie s’éteint à l’issue de la durée prévue d’un an ou de manière anticipée si le Client se désinscrit de la Liste de diffusion avant l’achèvement de la période d’extension offerte.

14.3.2 Garantie 30 jours « satisfait ou remboursé »

Dans le cadre de l’achat via la boutique en ligne, le Vendeur offre une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de trente (30) jours à compter de la date de livraison.

Cette garantie permet au Client de retour du Produit acheté, sans justification, contre remboursement du montant du prix du Produit, à l’exclusion des frais de port et de retour.

Le produit doit être retourné à l’état neuf, dans son emballage d’origine et accompagné de tous accessoires inclus.

14.4 Exclusions

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur, par son usage anormal, par son utilisation dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il est fabriqué, notamment dans des conditions non prescrites par le fabriquant ou le Vendeur.

Le Vendeur n’est pas responsable de la détérioration éventuelle liée au stockage inadapté des produits par le Client qui ne respecte pas les préconisations d’utilisation et de mode d’emploi délivrés par le Vendeur.

ARTICLE 15. RESPONSABILITE

15.1. Informations contenues dans la boutique en ligne

Le Vendeur s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur la boutique en ligne, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur la boutique en ligne. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur la boutique en ligne.

Les liens hypertextes mis en place en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. En effet, Le Vendeur ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement au Client.

De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

15.2. Utilisation du Site et de la Boutique en ligne

L’utilisation et la navigation sur la boutique en ligne se font sous la responsabilité du Client. Le Vendeur décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site, de l’utilisation du Site ou de la navigation sur la boutique en ligne, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.

15.3. Conformité

Le Vendeur commercialise des systèmes de purification d’eau UV-A.

Le Vendeur déclare qu’il commercialise des produits qui sont conformes aux réglementations française et européenne applicables, telles qu’en vigueur au jour de la livraison des produits.

Notamment, le Vendeur déclare être en conformité avec les obligations de traitement des déchets liées à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et est adhérent à un éco-organisme.

La conformité aux règlementations applicables aux produits hors territoires de l’Union européenne relève de la responsabilité exclusive du Client.

Le Vendeur joint en version électronique les Précautions d’emploi à l’envoi de tout produit commandé par le Client. Ces précautions d’emploi seront disponibles par le biais d’un lien internet direct.

Le Client doit impérativement lire les Précautions d’emploi avant tout usage des produits livrés.

Les informations délivrées et portant sur les produits commercialisés sont données à caractère informatif. Elles ne sauraient en aucun cas constituer une information médicale ni engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client doit respecter les conseils et précautions d’emploi prévus pour chacune de ses offres et établis par le Vendeur (ci-après les « Précautions d’emploi »).

Le Vendeur décline toute responsabilité et ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.

15.4 Utilisation ou installation non conforme du Produit

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Produit, d’utilisation non conforme à la notice d’utilisation communiquée le cas échéant par le Vendeur, en cas de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de défaillance en cas d’accident.

ARTICLE 16. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET GARANTIE CONTREFAÇON

La vente des Produits ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés par le Vendeur sur les Produits et la documentation associée. Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, SOLABLE demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque LaVie ou de toute autre marque appartenant à SOLABLE ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord de SOLABLE.

Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 17. FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations mise à sa charge au titre des présentes CGV, si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendue dans un sens plus large que la jurisprudence française, tels que :

• Survenance d’un cataclysme naturel.
• Tremblement de terre.
• Tempête.
• Incendie.
• Inondation.
• Conflit armé.
• Guerre.
• Conflit.
• Attentat.
• Conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le Client.
• Conflit du travail grève totale ou partielle chez les fournisseurs prestataires de service transporteur poste et service public, etc …
• Injonction impérative des pouvoirs publics.
• Interdiction d’importer, embargo.
• Accident d’exploitation.
• Bris de machine et explosion.
• Fait du prince.
• Epidémie ou Pandémie aussi bien à l’échelle nationale que mondiale.

ARTICLE 18. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur déclare respecter le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( ci-après nommé RGPD) ; ainsi que l’Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

18.1 Données collectées

Lors de la création du Compte client et/ou de la passation de la commande par le Client, le Vendeur collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. Le Vendeur pourra utiliser ces données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale. La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat.

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.

Le Vendeur s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Les données des Clients sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec le Client, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Le destinataire des données est le Vendeur. Le Vendeur se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l’exécution de toute commande.

Le Vendeur s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Client bénéficie du droit de demander au Vendeur l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de ses données à caractère personnel. Le Client peut également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client dispose du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment.

Le Client peut exercer ses droits en envoyant un e-mail à au Vendeur aux coordonnées suivantes : [email protected] ou un courrier à SOLABLE, Service Client, 8 avenue Fernand Julien 13400 LAMBESC, en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de la correspondance. Il pourra être demandé au Client de justifier de son identité.

Enfin, le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

18.2. Cookies et autres technologies de traçage

Lors de la visite du Client sur le Site, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur son ordinateur, sa tablette ou smartphone.

Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l’internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni.

Les informations obtenues par les cookies sont enregistrées sur le serveur qui héberge le Site et qui est situé en France.

La finalité des cookies utilisés

Le Vendeur fait un usage limité de « cookies » dans le but de faciliter la navigation du Client sur le Site, d’optimiser la consultation du Site, de réaliser des mesures d’audience. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois.

En l’espèce, il s’agit de :

• Cookies nécessaires au bon fonctionnement du Site :
  Il s’agit des cookies indispensables au suivi et à l’enregistrement des Compte Client sur le Site. Sans ces cookies, certains paramétrages du Site risquent de ne pas fonctionner correctement.
• Cookies de fonctionnalité :
  Il s’agit des cookies indispensables à la navigation sur le Site. Il s’agit des cookies permettant de mémoriser les choix faits lors des visites. Nous pouvons par exemple conserver la localisation géographique dans un cookie afin de proposer des établissements ou des événements autour de cette localisation.
• Cookies d’analyse de fréquentation :
  Il s’agit de cookies permettant de suivre la navigation des internautes afin d’établir des statistiques de consultation et suivre les performances du Site. Ces données permettent au Vendeur d’améliorer le Site et de fournir une meilleure expérience utilisateur. En l’espèce, le dispositif est limité à la mesure d’audience et à l’A/B testing et entre dans le cadre spécifié par l’article 5 des lignes directrices relatives aux cookies et autres traceurs.

Si vous ne souhaitez pas que cette technologie soit utilisée, il vous est possible de désactiver cette fonction dans votre logiciel de navigation tout en conservant un accès au Site. Cela peut limiter votre capacité à utiliser/ bénéficier de certaines fonctionnalités de notre Site.

18.3 La gestion des cookies

À la première session des internautes sur le Site, un bandeau cookies apparaîtra en page d’accueil. Un lien cliquable permet d’en savoir plus sur l’utilité et le fonctionnement des cookies. La poursuite de la navigation sur une autre page du Site ou la sélection d’un élément du Site (image, lien, bouton ” rechercher “…) vaut acceptation de l’utilisation des cookies par les internautes.

À tout moment, le Client peut choisir de désactiver les cookies. Le navigateur peut également être paramétré pour signaler au Client les cookies qui sont déposés dans son logiciel de navigation et lui demander de les accepter ou pas.

Le Client peut accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.

Le Vendeur rappelle que le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d’accès aux contenus nécessitant l’utilisation de cookies et que la suppression de certains cookies est susceptible de modifier les conditions d’accès au Site et à la Boutique en ligne.

ARTICLE 19. LOI APPLICABLE – MEDIATION – JURIDICTION COMPETENTE

19.1 Loi applicable

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV sont régies et soumises au droit français.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.

À défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit.

19.2. Médiation préalable

Le Client devra adresser au Vendeur toute réclamation par courriel à l’adresse suivante : [email protected] ou par lettre recommandée avec accusé de réception à SOLABLE – Service Client – 8 avenue Fernand Julien 14300 LAMBESC.

A défaut d’accord trouvé, le Client pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation:

Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)

60 rue de la Boétie – 75008 PARIS

[email protected]

https://www.mediateurfevad.fr

Le Client peut aussi, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas d’échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, le différend peut être soumis aux tribunaux compétents.

19.3. Tribunal compétent

En cas d’échec de la médiation, tout litige auquel les présentes CGV pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution et sa résiliation, sera soumis à la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de la livraison.

Signature du Client

 

« Bon pour acceptation »

Date…. (indiquer la date)

ANHANG 1

Widerrufsformular.

(Bitte dieses Formular nur ausfüllen und zurücksenden, wenn Sie den Vertrag widerrufen wollen.)

Zu Händen von SOLABLE SAS mit einem Kapital von 13.500 € und Sitz in 8 avenue Fernand JULIEN, 13410 Lambesc (Frankreich).

Hiermit teile ich Ihnen meinen Rücktritt vom Vertrag über die Anmietung der folgenden Immobilie mit:

Bestellt am (*)/erhalten am (*): ………………………………………………………………………

Name des Verbrauchers: ……………………………………………………………………

Anschrift des Verbrauchers: ………………………………………………………………

Unterschrift des Verbrauchers (nur bei Mitteilung dieses Formulars auf Papier)

Datum :……………………………………………

(*) Unnütze Erwähnung streichen.