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Conditions générales de vente et de location de produits aux professionnels

Date de dernière mise à jour : 29 mai 2023

Table des matières


PREAMBULE


ARTICLE 1. DEFINITIONS


ARTICLE 2 INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES COMMUNIQUEES AU CLIENT


ARTICLE 3 OBJET


CONDITIONS GENERALES RELATIVES A LA VENTE DES PRODUITS LAVIE


ARTICLE 4 PROCESSUS D’ACHAT DES PRODUITS


4.1 Via les commandes


4.2 Via la boutique en ligne


4.3 Annulation de commande par le Fournisseur


ARTICLE 5 RESPONSABILITE


5.1. Informations contenues dans la boutique en ligne


5.2. Utilisation de la boutique en ligne


5.3. Conformité


ARTICLE 6 DROIT DE RETRACTATION


ARTICLE 7 PRIX DES PRODUITS


ARTICLE 8 CONDITIONS DE PAIEMENT DES PRODUITS


8.1 Délais de paiement


8.2 Modes de règlements


8.2.1 Chèques


8.2.2 Virements bancaires SEPA


8.2.3 Virements bancaires SWIFT


8.2.4 Carte bleue : vente sur la boutique en ligne


8.2.5 Servides de paiement de type Paypal, Apple Pay ou Google Pay


ARTICLE 9 RESERVE DE PROPRIETE


ARTICLE 10 LIVRAISON DES PRODUITS


ARTICLE 11 GARANTIES ET RECLAMATIONS


11.1 Réclamations


11.2 Garantie


11.2.1 Etendue


11.2.2 Exclusions


ARTICLE 12 SUSPENSION/RESILIATION


12.1 Suspension


12.2 Résiliation


II CLAUSES GENERALES RELATIVES A LA LOCATION DE PRODUITS LAVIE


ARTICLE 13 SOUSCRIPTION DES SERVICES


13.1 PROCESSUS DE SOUSCRIPTION DE LA LOCATION


13.2 CONSENTEMENT


13.3 VALIDATION DE LA LOCATION


13.4 REGLEMENT DE LA LOCATION


13.4.1 MODE DE RÈGLEMENT DE LA LOCATION


13.4.2 PROCESSUS DE SOUSCRIPTION


13.5 CONTRAT DE LOCATION


13.5.1 FORMATION DU CONTRAT DE LOCATION


13.5.2 CLAUSE D’INTÉGRALITÉ


13.5.3 DURÉE DU CONTRAT


13.6 PREUVE ET ARCHIVAGE


13.7 FIXATION ET REGLEMENT DU PRIX


13.7.1 COUT DE LA LOCATION


13.7.2 RETARD DE PAIEMENT


ARTICLE 14 PRODUITS OPTIONNELS


ARTICLE 15 MISE À DISPOSITION DES PRODUITS


15.1 DISPONIBILITE


15.2 LIVRAISON


15.2.1 MODALITÉS DE LIVRAISON


15.2.2 CHANGEMENT D’ADRESSE


15.2.3 DÉMÉNAGEMENT


15.2.4 DATE DE LIVRAISON


15.2.5 MISE À DISPOSITION


15.2.6  TRANSFERT DES RISQUES


15.2.7 – ABSENCE DE RÉCEPTION


ARTICLE 16 RETRACTATION


ARTICLE 17 CONDITIONS D’USAGE


17.1 UTILISATION/ ENTRETIEN


17.2 SOUS-LOCATION OU VENTE DU PRODUIT


17.3 ACCESSOIRES


ARTICLE 18 RESPONSABILITE


18.1 INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE


18.2 UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE


18.3 CONFORMITE


18.4 NOTICE ET PRECAUTIONS D’EMPLOI


18.5 CONDITIONS D’USAGE DES PRODUITS


18.5.1 SINISTRE AFFECTANT LE BIEN OBJET DE LA LOCATION


18.5.2 SAISIE DU BIEN OBJET DE LA LOCATION


18.6 RESPONSABILITE DU CLIENT


ARTICLE 19 PRESTATIONS DE SERVICES ET GARANTIES INCLUSES DANS LE CONTRAT DE LOCATION


19.1 GARANTIES


19.2 PRESTATIONS


19.3 EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITE


ARTICLE 20 RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION


20.1 RESILIATION EN CAS DE DECES


20.2 RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION A LA DEMANDE DU CLIENT


20.3 RÉSILIATION DE PLEIN DROIT POUR INEXECUTION CONTRACTUELLE PAR LE CLIENT (CLAUSE RESOLUTOIRE)


20.4 RESILIATION UNILATERALE DU FAIT DU CHANGEMENT DE LA REGLEMENTATION


ARTICLE 21 REPRISE DU PRODUIT


21.1 CONDITIONS


21.2 ETAT DU PRODUIT


III. CLAUSES COMMUNES A LA VENTE ET A LA LOCATION DES PRODUITS LAVIE


ARTICLE 22 SECURISATION DES TRANSACTIONS


ARTICLE 23 PROPRIETE INTELLECTUELLE ET GARANTIE CONTREFAÇON


ARTICLE 24 ASSURANCE


ARTICLE 25 FORCE MAJEURE


ARTICLE 26 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES


ARTICLE 27 LOI APPLICABLE – MEDIATION – JURIDICTION COMPETENTE


27.1. Loi applicable


27.2. Médiation préalable


27.3. Tribunal compétent


ARTICLE 28 ELECTION DE DOMICILE


ARTICLE 29 DOCUMENTS CONTRACTUELS

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de vente et de location (les « CGVL ») s’appliquent à toute commande de produits effectuée par tout professionnel (ci-après « le Client ») auprès de la société SOLABLE, société par actions simplifiée, au capital de 13.500 €, ayant son siège social sis 8 avenue Fernand JULIEN, 13410 Lambesc (France), inscrite au RCS ou de Salon sous le numéro 811565803 (le « Fournisseur »), via une commande directe auprès d’un responsable commercial ou par le biais de la boutique en ligne hébergée à l’adresse : https://lavie.bio/boutique/.

Les présentes dispositions contractuelles sont exclusivement applicables à tout contrat portant sur l’achat ou la location des produits SOLABLES conclu par un acheteur professionnel. Les présentes CGVL représentent l’intégralité de l’accord entre les parties.

Toute commande ou souscription d’une location implique l’acceptation sans réserve des présentes CGVL et implique l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenu.

Les présentes CGVL prévalent sur tout autre document échangé entre les parties, quel que soit le moment où ce document aura pu être porté à la connaissance du Fournisseur. Toute condition particulière dérogatoire ou ajoutant aux CGVL devra faire l’objet d’une acceptation écrite et préalable du Fournisseur.

Le Fournisseur se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de vente et de location à tout moment, pour mettre en conformité celles-ci avec les dispositions légales applicables, notamment. Toutefois, les Conditions Générales de vente et de location et de location applicables lors d’une passation de commande ou de la souscription d’un contrat de location sont celles en vigueur au moment de la signature de la commande ou de la souscription par le Client.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Client :

Acheteur ou Locataire professionnel qui achète ou loue des Produits au Fournisseur. On entend par Acheteur ou Loueur professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Commande:

Document utilisé par le Client pour procéder à l’achat de Produits. Il précise notamment les quantités de Produits achetés, le Prix et les éventuelles remises, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les modalités de livraison des Produits, la date ou les délais de livraison des Produits. Le Fournisseur dispose de 7 jours pour accepter la Commande et en retourner un exemplaire au Client.

Produits :

L’ensemble des Produits proposés à la vente ou à la location par le Fournisseur figurant dans les catalogues du Fournisseur ou sur la boutique en ligne du Fournisseur. Ces catalogues décrivent les Produits, présentent leurs caractéristiques et déterminent les prix correspondants. Ces Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et en Europe et ont des performances compatibles avec les usages des Clients.

La boutique en ligne contient une description des Produits, une présentation de leurs caractéristiques et des prix de location correspondants.

Services :

Ensemble des prestations fournies par le Fournisseur, tels que la livraison des Produits et le service après-vente.

Fournisseur :

Professionnel de la vente qui propose aux Clients des Produits à la vente ou à la location.

Consommateur :

Acheteur non professionnel, à savoir toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Boutique en ligne :

Site marchand du Fournisseur, situé à l’adresse suivante : https://lavie.bio/boutique/

Prestataire de service de paiement :

Etablissement de crédit ou spécialisé dans les paiements qui organise, facilite, vérifie et autorise les paiements interbancaires, en tant qu’intermédiaire pour le compte des particuliers et des entreprises.

Protocole SSL (Security Socket Layers) ou TSL :

Protocole de sécurisation des échanges d’information sur internet.

Accessoires et connectiques :

Dans le cadre de la garantie, sont considérés comme Accessoires et Connectiques de l’appareil, ceux fournis dans l’emballage d’origine du fabricant.

Bien de remplacement :

Par ordre de priorité,

  • Un Bien reconditionné de modèle identique au bien loué, ou
  • Un Bien neuf de modèle identique au bien loué.

Bien reconditionné :

Appareil remis au même niveau de caractéristiques techniques et fonctionnelles que le Bien loué d’origine, emballé en boîte neutre, ayant fait l’objet d’opérations, de rénovation ou de réparation.

Casse :

Toute destruction totale ou partielle de l’appareil loué, nuisant à son bon fonctionnement et résultant d’un accident, d’une maladresse ou d’une négligence. Tout bris de glace ou de vitre est considéré comme une casse.

Oxydation :

Toute corrosion par effet chimique des composants du bien loué et nuisant à son bon fonctionnement et résultant d’un accident, d’une maladresse ou d’une négligence.

Panne :

Tout dysfonctionnement, ayant pour origine un phénomène interne au bien loué et empêchant son utilisation.

Vol :

Soustraction frauduleuse du Bien loué par un tiers.

Le vol ne peut être acté qu’après une déclaration de vol auprès des autorités de police compétentes.

Cookie :

Petit fichier stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d’un utilisateur et associé à un domaine web (c’est à dire dans la majorité des cas à l’ensemble des pages d’un même site web).  Ce fichier est automatiquement renvoyé lors de contacts ultérieurs avec le même domaine.

ARTICLE 2 INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES COMMUNIQUEES AU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication des présentes Conditions Générales de vente et de location en vue de procéder à l’achat ou la location de Produits auprès du Fournisseur, préalablement à toute émission de Commande.

ARTICLE 3 OBJET

Les présentes Conditions Générales de vente et de location et de location ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur fournit les Produits ou les Services au Client. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des achats ou des locations de Produits réalisés par le Client.

Les présentes Conditions Générales de vente et de location constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

A compter de leur acceptation par le Client, les présentes CGVL sont applicables à l’ensemble des Produits achetés ou loués par le Client, à l’exclusion de tout autre document. En conséquence, ces Conditions Générales de vente et de location remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Fournisseur et le Client.

Le Client déclare avoir accepté les présentes Conditions Générales de vente et de location dans leur intégralité avant tout achat de Produits.

Les présentes Conditions Générales de vente et de location ont une durée de dix (10) ans à compter de leur acceptation par le Client. Elles pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l’achat de Produits par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par le Fournisseur dans les conditions figurant ci-dessous.

CONDITIONS GENERALES RELATIVES A LA VENTE DES PRODUITS LAVIE

ARTICLE 4 PROCESSUS D’ACHAT DES PRODUITS

4.1 Via les commandes

Le Client procède à l’achat des Produits via l’émission de Commandes établies selon le modèle annexé aux présentes. Elles seront adressées par le Client au Fournisseur au fur et à mesure des besoins du Client.

La personne physique acceptant le Bon de Commande engage le Client et le Client garantit que cette personne est habilitée à conclure le contrat avec Solable.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation de la Commande par le Fournisseur, renvoi d’un exemplaire de la Commande au Client et encaissement par le Fournisseur de l’intégralité du prix des Produits.

Les Conditions Générales de vente et de location et les Commandes forment un ensemble indivisible. En tout état de cause, les Conditions Générales de vente et de location ne sauraient constituer une commande ou mettre à la charge du Client une obligation de commander des Produits.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Fournisseur propose au Client, qui doit donner son accord, la fourniture d’un produit équivalent susceptible de remplacer le produit commandé.

En cas de désaccord du client, l’indisponibilité du produit commandé entraîne l’annulation de la commande et le remboursement du Client.

4.2 Via la boutique en ligne

Le Client procède à l’achat des Produits en se connectant sur le site de la boutique Lavie et suivant les consignes affichées.

La vente ainsi que l’adhésion aux présentes Conditions Générales de vente et de location sont considérées comme validées à la confirmation de l’achat sur la boutique en ligne.

La personne physique effectuant la commande via la boutique en ligne engage le Client et le Client garantit que cette personne est habilitée à conclure le contrat avec Solable.

Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes Conditions Générales sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de la commande.

Toute commande effectuée par la boutique en ligne de Lavie est une commande avec obligation de paiement.

Pour passer une commande en ligne sur la boutique en ligne, le Client doit :

  • Remplir son panier avec un ou plusieurs Produits ;
  • Renseigner ses informations de facturation, adresse courriel et adresse de facturation et/ou de livraison ;
  • Choisir de créer un compte client ou pas.
  • Choisir le mode de livraison.
  • Vérifier les Produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande.

Il choisit son mode de paiement. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande ou revenir sur sa commande avant de la valider définitivement.

La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran récapitulatif de la commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français.

À compter de cette action :

  • le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de vente et de location pleinement et sans réserve ; et
  • la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.

Le Client a la possibilité d’imprimer le bon de commande correspondant à sa commande.

4.3 Annulation de commande par le Fournisseur

Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature à tout moment du processus de commande, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.

En cas de paiement par virement, le Fournisseur se réserve le droit d’annuler la commande du Client s’il n’a pas reçu son virement dans un délai de 5 jours à compter de la date de la commande. Ainsi, la commande demeure la propriété de SOLABLE tant que la totalité du paiement de celle-ci n’a pas été réglée au Fournisseur. Conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes Conditions Générales de vente et de location.

ARTICLE 5 RESPONSABILITE

5.1. Informations contenues dans la boutique en ligne

Le Fournisseur s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur la boutique en ligne, qu’elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur la boutique en ligne. En conséquence, elle décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur la boutique en ligne.

Les liens hypertextes mis en place en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité du Fournisseur. En effet, Le Fournisseur ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement au Client.

De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

5.2. Utilisation de la boutique en ligne

L’utilisation et la navigation sur la boutique en ligne se font sous la responsabilité du Client. Le Fournisseur décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site, de l’utilisation du Site ou de la navigation sur la boutique en ligne, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.

5.3. Conformité

Le Fournisseur commercialise des systèmes de purification d’eau UV-A.

Le Fournisseur déclare qu’il commercialise des produits qui sont conformes aux réglementations française et européenne applicables, telles qu’en vigueur au jour de la livraison des produits.

Notamment, le Fournisseur déclare être en conformité avec les obligations de traitement des déchets liées à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et est adhérent à un éco-organisme.

La conformité aux règlementations applicables au produit hors territoires de l’Union européenne relève de la responsabilité exclusive du Client.

Le Fournisseur joint en version électronique les Précautions d’emploi à l’envoi de tout produit commandé par le Client. Ces précautions d’emploi seront disponibles par le biais d’un lien internet direct.

Le Client doit impérativement lire les Précautions d’emploi avant tout usage des produits livrés.

Le Client doit impérativement remettre les Précautions d’emploi au consommateur final.
Les informations délivrées et portant sur les produits commercialisés sont données à caractère informatif. Elles ne sauraient en aucun cas constituer une information médicale ni engager la responsabilité du Fournisseur.

Le Client doit respecter les conseils et précautions d’emploi prévus pour chacune de ses offres et établis par le Fournisseur. (ci-après les « Précautions d’emploi »).

Le Fournisseur décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.

ARTICLE 6 DROIT DE RETRACTATION

En dehors des conditions prévues à l’article L221.3 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la livraison de sa commande pour manifester au Fournisseur sa volonté de se rétracter, par lettre recommandée adressée SOLABLE, 8 avenue Fernand Julien 13410 LAMBESC ou par courriel : contact@lavie.bio.

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation prévu à cet effet, en fin des présentes CGV.

Le Client doit alors retourner les produits au Fournisseur dans leur emballage d’origine dans un délai de 14 jours francs (sauf week-end et jours fériés) suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont intégralement à la charge du Client.

La responsabilité du Client sera engagée par le Fournisseur en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

Eu égard à la nature des produits, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison.

Le Fournisseur rembourse au Client le prix de sa commande au plus tard dans le délai de 30 jours suivant la date à partir de laquelle le Fournisseur a pris connaissance de la décision du Client de se rétracter.

Le Fournisseur peut différer le remboursement jusqu’à la restitution effective des produits.

ARTICLE 7 PRIX DES PRODUITS

Les Produits sont fournis prix en vigueur figurant sur le catalogue des Produits communiqué par le Fournisseur au Client au jour de l’acceptation de la Commande par le Fournisseur ou sur la boutique en ligne le jour de la commande.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue des Produits ou la boutique en ligne.

ARTICLE 8 CONDITIONS DE PAIEMENT DES PRODUITS

Les factures sont établies par le Fournisseur et adressées à la comptabilité du Client en un (1) exemplaire unique, dès la livraison des Produits. Elles devront mentionner les caractéristiques des Produits et être accompagnées de toutes les pièces justificatives nécessaires à la vérification du bien-fondé de leur contenu.

8.1 Délais de paiement

Conformément aux dispositions des articles L 441 – 10 et D.441 5 du Code de commerce, Tous les paiements sont effectués en Euros à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture ou de la demande d’acompte correspondante.

Dans l’hypothèse où la date de paiement ainsi calculée n’est pas un jour ouvré bancaire, le paiement sera effectué le premier jour ouvré bancaire suivant. Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance.

En outre, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros. Enfin, le Fournisseur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la Commande effectuée par le Client.

8.2 Modes de règlements

Le paiement est réalisé par le Client au moyen de l’un des modes de règlement suivants : chèques, virement bancaire à partir de la zone européenne et de la zone hors européenne, virement bancaire SWIFT, carte bleue, Paypal©. Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le paiement s’effectuera en Euros (€).

8.2.1 Chèques

Le chèque bancaire doit être émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco, libellé à l’ordre de SOLABLE et envoyé à l’adresse suivante : SOLABLE – 8, avenue Fernand Julien 13140 LAMBESC (France). La mise à l’encaissement sera effectuée dès réception du chèque. L’Acheteur dispose de dix (10) jours suite à la validation de sa Commande pour transmettre le chèque à SOLABLE. Au-delà de ce délai de dix (10) jours, la Commande sera automatiquement annulée.

8.2.2 Virements bancaires SEPA

Seuls les virements en provenance de comptes bancaires ouverts auprès d’établissements bancaires situés en zone Single Euro Payments Area sont acceptés lors du règlement.

Les frais subséquents à ce mode de paiement seront à la charge exclusive du Client.

8.2.3 Virements bancaires SWIFT

Le paiement Society of Worldwide Interbank Financial Telecommunication peut être effectué par virement respectant la norme SWIFT. Dans ce cas les frais bancaires subséquents seront à la charge unique du Client.

8.2.4 Carte bleue : vente sur la boutique en ligne

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire. La commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

8.2.5 Servides de paiement de type Paypal, Apple Pay ou Google Pay

Le paiement s’effectue en ligne via les sites dédiés des prestataires de paiement. Pour plus d’informations : Sur Paypal – sur ApplePay – sur GooglePay

ARTICLE 9 RESERVE DE PROPRIETE

Par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code civil, le Fournisseur restera propriétaire des Produits jusqu’à paiement intégral du prix, nonobstant le transfert des risques des Produits au Client, dont il est convenu entre les Parties qu’il se produira avec la remise des Produits au transporteur, conformément aux dispositions de l’article 10 du présent contrat.

En cas de survenance d’un jugement portant ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client, le Fournisseur se réserve le droit de revendiquer les Produits en possession du Client, dans les trois (3) mois suivant la publication du jugement de ladite procédure, conformément aux dispositions de l’article L. 624-9 du Code de Commerce.

A défaut de paiement par le Client d’une quelconque des échéances à la date convenue, le Fournisseur pourra exiger la restitution des Produits impayés par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Pour ce faire, le Fournisseur pourra unilatéralement, après envoi de la mise en demeure susvisée, dresser ou faire dresser un inventaire des Produits en possession du Client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, stocks, magasins ou autres à cette fin, ainsi qu’à veiller à ce que l’identification des Produits du Fabricant et de leur emballage soit toujours possible.

Le Fournisseur pourra faire jouer tous les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l’une quelconque de ses créances sur la totalité des Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés.

Si dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Fournisseur, le Client n’a pas fait spontanément droit à la demande de revendication du Fournisseur, ce dernier dispose de la faculté de saisir la juridiction compétente aux fins de saisir entre les mains du débiteur ou de tout autre tiers, détenteur desdits Produits, les Produits dont la propriété lui ont été réservés en vertu de la présente clause.

A compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Fournisseur, le Client s’oblige à conserver par devers lui, ou à faire conserver par tout tiers détenteur, tous les biens et/ou marchandises, objet du présent Contrat, que le Fabricant lui aurait livré, et ce jusqu’à ce qu’il ait été mis fin à l’action en revendication intentée par le Fabricant par un titre exécutoire.

En cas de manquement à cette dernière obligation, en cas de vente ou déplacement des Produits dont la propriété est revendiquée par le Fournisseur, le Client supportera une pénalité à hauteur de 179 € par produit LAVIE Pure vendu ou déplacé.

  • 99 € par produit LAVIE 2GO vendu ou déplacé
  • 199 € par produit LAVIE XL PREMIUM vendu ou déplacé
  • 499 € par produit LaFontaine vendu ou déplacé

Les dispositions qui précèdent ne font pas échec au transfert immédiat des risques des Produits au Client lors de la livraison de ces derniers, conformément aux dispositions de l’Article 4 des présentes CGV.

ARTICLE 10 LIVRAISON DES PRODUITS

Les différentes modalités d’expédition sont indiquées sur le devis sollicité par le Client. Elles donnent lieu à acceptation par le Client lors de la signature du Devis qui vaudra passation de commande.

Le Fournisseur s’engage à ce que les Produits livrés soient en tout point conformes à la Commande, aux règles de l’art, aux obligations légales et réglementaires et aux normes françaises et européennes en vigueur. Le Fournisseur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance des Produits.

Le Fournisseur procèdera à la livraison des Produits au Client selon les modalités définies dans les Commandes correspondantes et à la date ou dans le délai figurant dans lesdites Commandes.

En cas de non-conformité des Produits aux règles de l’art ou à la Commande ou en cas de non-respect des délais de livraison figurant sur la Commande, le Client pourra demander au Fournisseur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à une nouvelle livraison des Produits conformément aux dispositions figurant dans la Commande dans un délai raisonnable ne pouvant excéder deux (2) mois. En cas de non-respect de ce délai par le Fournisseur, le Client pourra alors exiger du Fournisseur, par lettre recommandée avec accusé de réception, la reprise des Produits à ses propres frais et charges, sans préjudice du droit pour le Client de procéder à l’annulation de la Commande.

Le transfert de propriété des Produits au Client interviendra au complet paiement du prix par le Client et le transfert des risques de perte et de détérioration interviendra au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

L’INCOTERM choisit est celui de EXW – ExWorks. Le Fournisseur livre la marchandise dans un dépôt situé en France ou dans un autre lieu convenu (atelier, usine, entrepôt, etc…), et ce sans accomplissement des formalités douanières à l’exportation et sans chargement sur un quelconque véhicule d’enlèvement. Le client devra ainsi supporter tous les frais et risques inhérents à la prise en charge de la marchandise depuis les locaux du Fournisseur.

ARTICLE 11 GARANTIES ET RECLAMATIONS

11.1 Réclamations

À la réception des produits, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande, en présence du transporteur. Le Client doit notamment vérifier la qualité et la quantité de produits, leur état et leurs caractéristiques.

Si les produits livrés ne sont pas conformes à la commande ou sont détériorés, le Client doit formuler toutes réserves et réclamations auprès du transporteur ou refuser la livraison si le colis est détérioré ou ouvert, et adresser ses réclamations par lettre recommandée adressée à société SOLABLE – 8, avenue Fernand Julien 13140 LAMBESC (France), ou par email à l’adresse suivante : contact@lavie.bio dans les 7 jours suivant la livraison, en précisant et justifiant de manière exhaustive les motifs de la réclamation.

Aucune réclamation ne sera prise en compte après utilisation des produits. Aucun retour spontané, sans accord préalable et écrit du Fournisseur, ne sera accepté.

11.2 Garantie

11.2.1 Etendue

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication les rendant impropres à l’utilisation à laquelle ils sont destinés, pendant une durée de douze (12) mois, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Fournisseur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné.

Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du Fournisseur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.

Les frais éventuels de port sont à la charge du Client, qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

11.2.2 Exclusions

La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Fournisseur, par son usage anormal, pour son utilisation dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il est fabriqué, notamment dans des conditions non prescrites par le fabriquant ou le Fournisseur.

Le Fournisseur n’est pas responsable de la détérioration éventuelle liée au stockage inadapté des produits par le Client qui ne respecte pas les préconisations d’utilisation et de mode d’emploi délivrés par le Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Produit, d’utilisation non conforme à la notice d’utilisation communiquée le cas échéant par le Fournisseur, en cas de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de défaillance en cas d’accident.

ARTICLE 12 SUSPENSION/RESILIATION

12.1 Suspension

Le Fournisseur ou le Client peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre Partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus dans la Commande et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la partie lésée.

12.2 Résiliation

Sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales ou des Commandes, l’autre Partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit, des Conditions Générales et/ou des Commandes.

II CLAUSES GENERALES RELATIVES A LA LOCATION DE PRODUITS LAVIE

ARTICLE 13 SOUSCRIPTION DES SERVICES

13.1 PROCESSUS DE SOUSCRIPTION DE LA LOCATION

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Le Client est informé que la prestation de services proposée par le Fournisseur s’adresse exclusivement à l’ensemble du territoire français, hors DOM TOM.

En conséquence de quoi, le Fournisseur se réserve le droit de refuser la prestation sollicitée, sur ce motif, ou d’exiger en cas de faisabilité, des frais supplémentaires à tout client désirant souscrire à ladite prestation hors de cette limite territoriale.

A la souscription, le Client s’engage à ce que les produits objets de la location ne soient destinés qu’à un usage personnel et privé, sans rapport avec une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

La souscription électronique à un contrat de location, sur la boutique en ligne suit les différentes étapes suivantes :

  • Sélection du ou des produits dans la catégorie correspondante via l’onglet « ajouter au panier » ;
  • Identification du Client par la rubrique « se connecter » ou « s’enregistrer » lors de la première souscription ;
  • Indication de la date de naissance, de l’adresse de facturation et de livraison (en cas de différence) dans la rubrique « livraison » ;
  • Validation des conditions générales de location ;
  • Sélection de la rubrique « passer au paiement » ;
  • Identification des modalités de paiement et paiement du premier versement ;
  • Indication d’un certain nombre d’informations personnelles afin de finaliser la commande ;
  • Confirmation de la commande.

En cas de refus de la commande par le Fournisseur, aucun prélèvement ne sera effectué.

Les offres de location et les tarifs en vigueur restent valables aussi longtemps qu’elles demeurent visibles sur la boutique en ligne, et toujours dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit après validation de la souscription par le Client (article 17.1), ce dernier sera avisé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible, ou se verra proposer un autre produit présentant les mêmes caractéristiques.

Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou qui refuse la proposition de remplacement, sera remboursé du prix payé si son compte bancaire a été débité, et ce dans les trente (30) jours suivant la date effective du paiement.

13.2 CONSENTEMENT

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acception de la souscription électronique au contrat de location par le biais de la boutique en ligne. Le clic sur le bouton «INSCRIPTION » et la case à cocher sur la prise de connaissance et l’acceptation des conditions générales de location du Fournisseur, validant la souscription, constituent pour le Client une acceptation sans réserve du contrat de location.

13.3 VALIDATION DE LA LOCATION

Les informations communiquées par le Client lors de la souscription électronique du contrat de location (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Fournisseur ne saurait en aucune manière être engagée dans l’éventualité où une erreur imputable au Client lors de la souscription électronique empêcherait ou retarderait l’exécution de la prestation de service, et notamment la livraison du (des) produit(s).

Le Fournisseur se réserve le droit de refuser une commande dans le cas où le Client ne serait pas à jour de ses obligations de quelque nature que ce soit, et notamment sans que la liste ne soit exhaustive défaut de règlement, incident de paiement, lors d’une précédente commande. Pareil refus, constitue un motif légitime au sens de l’article L.121-11 du Code de la consommation et ne saurait constituer un refus de vente.

13.4 REGLEMENT DE LA LOCATION

13.4.1 MODE DE RÈGLEMENT DE LA LOCATION

Le paiement est réalisé par le Client au moyen de d’une carte bancaire, d’un service de paiement en ligne (tel que Apple Pay ou Google Pay) ou d’un prélèvement automatique SEPA sur son compte bancaire, pour le premier paiement ainsi que pour les paiements mensuels qui suivent.

A cette fin, le Client renseigne les informations relatives à sa carte de paiement ou les coordonnées de son compte bancaire (en format RIB ou IBAN), sur l’interface sécurisée du prestataire de paiement du Fournisseur. Une demande de confirmation et de validation finale est alors demandée, qui vaut signature électronique, valant une signature manuscrite conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil.

En cas de changement de coordonnées bancaires en cours de location, le Client est invité à se rendre sur son espace client afin de procéder à la modification ou au service clientèle afin de procéder à la modification. modification devra intervenir au plus tard 10 jours avant la prochaine échéance de prélèvement.

13.4.2 PROCESSUS DE SOUSCRIPTION

Le règlement de la souscription du contrat de location se déroule en deux étapes :

  • À compter de la formation du contrat, le prélèvement d’un premier versement est réalisé sur la carte bancaire du Client ou via le mode de paiement choisi par le Client lors de la commande.
  • Le montant du loyer est ensuite payable mensuellement, à terme à échoir, via le mode de paiement choisi par le Client lors de la commande, sans qu’il y ait lieu à avis préalable.

a. Validation de la souscription

La souscription au contrat de location ne sera considérée comme acceptée par le Fournisseur que lorsque le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord et que le Fournisseur aura validé la souscription au regard de ses propres critères d’acceptation.

Le Client est avisé que le premier versement ne constitue pas des arrhes mais bien une première mensualité majorée visant à assurer son engagement et à couvrir les frais de gestion du dossier.

En cas d’acceptation du dossier par le centre de paiement et par le Fournisseur, le Client en sera informé par l’envoi de la confirmation d’expédition de sa commande par courrier électronique.

À la suite de la validation de la souscription par le Client, les informations contractuelles relatives à ladite souscription (dont notamment le numéro de la commande) font l’objet d’une confirmation par voie de courriel en temps utile et au plus tard au moment de la livraison.

b. Refus de la souscription

En cas de refus du dossier malgré la validation du paiement, la souscription sera automatiquement refusée et le Client en sera informé par courrier électronique. La validation du paiement par le centre de paiement ne constitue pas le paiement mais une autorisation bancaire. Le paiement du premier versement n’a lieu qu’en cas d’expédition de la commande.

Dans le cas où la commande n’est pas validée et donc non expédiée, l’autorisation bancaire est annulée et aucun paiement effectif n’est exécuté. L’effacement de l’empreinte bancaire répond à des délais propres à chaque établissement bancaire, indépendants de la volonté du Fournisseur.

13.5 CONTRAT DE LOCATION

13.5.1 FORMATION DU CONTRAT DE LOCATION

Le contrat de location est réputé valablement et définitivement formé entre les Parties à compter de l’acceptation de la location par le Fournisseur, qui est matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de validation de commande.

Le Fournisseur conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de souscription/commande à titre de preuve.

La prise d’effet du contrat de location et la facturation ne démarrent qu’au jour de la mise à disposition du (des) produit(s) loué(s)au Client, objet d’un bon de livraison, et se termine à la résiliation du contrat de location.

13.5.2 CLAUSE D’INTÉGRALITÉ

Le contrat est constitué des présentes Conditions générales de location, des e-mails de confirmation de validation de commande et d’expédition du ou des produits et du bon de livraison signé par le Client.

Il représente l’intégralité de l’accord entre le Fournisseur et le Client.

13.5.3 DURÉE DU CONTRAT

Le contrat de location est conclu pour une durée indéterminée.

13.6 PREUVE ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Fournisseur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des souscriptions de contrat/commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des bons de souscription/commande et des factures est effectué par le Fournisseur sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.

13.7 FIXATION ET REGLEMENT DU PRIX

13.7.1 COUT DE LA LOCATION

Le coût de la location est calculé selon le type de produit loué. Il correspond au coût présenté sur la boutique en ligne.

Ce montant est exprimé en euros toutes taxes comprises. Il comprend notamment les frais de traitement, de livraison, service clientèle et reprise compris, hors exercice du droit de rétractation.
Les mensualités sont fixées pendant toute la durée du contrat.

Le Fournisseur se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la souscription au contrat sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

Au plus tôt à la date de la formation du contrat, le compte bancaire du Client sera donc prélevé à titre de premier versement. Ce premier versement sera complété de la valeur d’achat des produits accessoires proposés en vente.

13.7.2 RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraînera la suspension de l’application des prestations contractuelles par le Fournisseur jusqu’à régularisation de la situation, notamment le service clientèle mentionné aux articles 11 et suivants des présentes CGL.

Conformément aux dispositions de l’article 1217 du Code Civil, le Fournisseur se réserve le droit de résilier le contrat suite au non-paiement de trois loyers, même non consécutifs.

Le refus de restitution du produit ou le non-paiement des sommes dues pourra donner lieu à la mise en œuvre d’une procédure de règlement du litige.

ARTICLE 14 PRODUITS OPTIONNELS

Accessoirement à la formule de location, le Fournisseur propose à ses Clients un certain nombre de produits disponibles à la vente sur sa boutique en ligne.

L’acquisition d’un ou plusieurs de ces produits par le Client suppose l’acceptation par celui-ci des Conditions Générales de vente et de location du Fournisseur. Lesdites Conditions Générales de vente et de locations sont consultables sur le site  https://lavie.bio.

Ces produits accessoires sont sélectionnés par le Fournisseur en lien avec les matériels choisis par le Client dans le cadre de son engagement.

ARTICLE 15 MISE À DISPOSITION DES PRODUITS

15.1 DISPONIBILITE

Les offres d’abonnement incluant des catégories de produits et des tarifs sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site boutique en ligne, et toujours dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit après validation de la souscription, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera à nouveau rendu disponible, ou se verra proposer un autre produit présentant des caractéristiques similaires.

Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou qui refuse la proposition de remplacement, sera remboursé de son acompte si son compte bancaire a été débité, et ce, au plus tard dans les trente jours suivant la date effective du paiement.

15.2 LIVRAISON

15.2.1 MODALITÉS DE LIVRAISON

Les produits peuvent être livrés par un transporteur mandaté par le Fournisseur ou par Chronopost/Colissimo, au choix du Client.

En cas de livraison par un transporteur mandaté par le Fournisseur, le(s) produit(s) objet du contrat de location est(sont) livré(s) à l’adresse de livraison renseignée lors de la souscription.

En cas de livraison par un autre moyen, le(s) produit(s) objet du contrat de location est(sont) livré(s) à domicile ou en point relais, selon une procédure transmise au Client au moment de la commande.

Il est porté à l’attention du Client que le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail sont considérés comme faisant partie de l’adresse de livraison, en tant qu’éléments permettant la prise de contact avec le Client en vue d’assurer la livraison.

15.2.2 CHANGEMENT D’ADRESSE

En cas de changement d’adresse de livraison entre la souscription du contrat et la livraison effective du produit, ce changement devra être communiqué par le Client au Fournisseur. Ce changement annule la validation de la souscription. Le Fournisseur pourra alors demander de nouveaux documents justificatifs et/ou refuser la commande. En cas de validation par le Fournisseur, cet accord fera courir de nouveaux délais de livraison.

En cas d’acceptation par le Fournisseur du changement d’adresse de livraison, la date de validation du changement par le Fournisseur fera alors office de nouvelle date de souscription.

15.2.3 DÉMÉNAGEMENT

En cas de déménagement, le Client est tenu d’en informer le Fournisseur dans les dix (10) jours ouvrés, et de communiquer la nouvelle adresse où se trouveront les produits en mettant notamment à jour le compte client rattaché au contrat de location. Par là même, le Client s’engage à communiquer au Fournisseur tout changement de coordonnées qui interviendrait en cours de contrat.

En cas de déménagement hors de la zone de prestation du Fournisseur, la prestation étant exclusivement assurée en France Métropolitaine hors DOM TOM, le Client sera tenu d’en informer le Fournisseur.

Dans ce cas spécifique, le contrat fera l’objet d’une résiliation et le Client devra procéder à la restitution de son produit.

La prestation de transport des produits dans le cadre d’un déménagement ne fait pas partie des services contractuels. Elle se réalise donc aux frais exclusifs du Client, et lui seul en porte la responsabilité en cas de sinistre relatif aux produits, propriétés du Fournisseur.

ARTICLE 16 – ELECTION DE DOMICILE

Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile au lieu de leur résidence principale et/ou de leur siège social respectifs.

15.2.4 DATE DE LIVRAISON

La date de livraison est fixée en fonction du mode de livraison choisi par le Client. L’horaire de livraison dépend du transporteur.

En cas d’absence du Client lors de la livraison du Produit à la date fixée avec lui, ce dernier se verra facturer le coût d’une nouvelle livraison.

La nouvelle livraison ne s’effectuera qu’après le règlement de ce montant.

En cas de livraison par Chronopost, le(s) produit(s) objet du contrat de location est(sont) livré(s) dans un délai déterminé par le prestataire, qui en informe le Client.

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre du retard dans la livraison qui serait du fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par les juridictions françaises.

Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison causé par la défaillance du transporteur.

15.2.5 MISE À DISPOSITION

En cas de livraison par un transporteur mandaté par le Fournisseur, à la livraison, le Transporteur mandaté par le Fournisseur remet au Client un document intitulé « Bon de Livraison » qui contient à minima les informations suivantes : la date à laquelle le produit est livré ; l’adresse de livraison, l’état du produit.

Ce document doit être signé par le Client. Il atteste que le produit livré est conforme au contrat, est en bon état de présentation, et notifie la date et l’heure de prise en charge par le Client.

Les réserves éventuelles portant sur l’état du produit doivent être mentionnées sur la fiche d’aspect ou le bon de livraison et seront signées contradictoirement par le Transporteur et le Client.

Il appartient au Client de vérifier à minima les informations suivantes : la date à laquelle le produit est livré, l’adresse de livraison et l’état du produit avant d’accepter la livraison. Une fois la livraison acceptée, le ou les produit(s) sont considérés livrés et en parfait état, aucune reprise ne sera acceptée.

Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, la réception des Produits transportés éteint toute action contre le Transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le Client n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Le Client est invité à transmettre au Fournisseur copie de la notification au transporteur lorsque ce dernier a été choisi par le Fournisseur.

15.2.6  TRANSFERT DES RISQUES

Le fait pour le Client, d’accepter la réception du (des) produit(s) loué(s) entraîne de facto le transfert des risques sur les produits. Le Fournisseur demeure propriétaire du (des) produit(s) mais recommande fortement au Client d’assurer le (les) produit(s), auprès d’une compagnie d’assurance.

15.2.7 – ABSENCE DE RÉCEPTION

En cas de non-conformité du produit ou d’état défectueux apprécié par le Client :

  • Ce dernier refuse le produit auprès du Transporteur si cet état est apprécié immédiatement lors de la livraison,
  • Les raisons du refus devront être portées sur le bon de livraison,
  • Le Client est invité à aviser le Fournisseur à l’adresse suivante : contact@lavie.bio dans les 3 jours suivant la livraison avec copie du bon de livraison signé.

Le Fournisseur s’engage alors à échanger les produits qui ne seraient pas conformes au contrat.

ARTICLE 16 RETRACTATION

En dehors des conditions prévues à l’article L221.3 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la livraison de sa commande pour manifester au Fournisseur sa volonté de se rétracter, par lettre recommandée adressée SOLABLE, 8 avenue Fernand Julien 13410 LAMBESC ou par courriel : contact@lavie.bio.

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation prévu à cet effet, en fin des présentes CGVL.

Le Client doit alors retourner les produits au Fournisseur dans leur emballage d’origine dans un délai de 14 jours francs (sauf week-end et jours fériés) suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont intégralement à la charge du Client.

La responsabilité du Client sera engagée par le Fournisseur en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

Eu égard à la nature des produits, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison.

Le Fournisseur rembourse au Client le prix de sa commande au plus tard dans le délai de 30 jours suivant la date à partir de laquelle le Fournisseur a pris connaissance de la décision du Client de se rétracter.

Le Fournisseur peut différer le remboursement jusqu’à la restitution effective des produits.

Si le Client exerce son droit de rétractation, son compte bancaire se verra recrédité du montant du premier versement payé dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation aura été exercé. Ce remboursement se fera sous réserve de la récupération effective du bien par le Fournisseur.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du ou des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s).

ARTICLE 17 CONDITIONS D’USAGE

17.1 UTILISATION/ ENTRETIEN

Pendant toute la durée de l’abonnement, le Client doit user du produit dans des conditions normales d’utilisation, le maintenir en bon état de fonctionnement en utilisant notamment des produits d’entretien recommandés par le constructeur. Il s’engage à informer immédiatement le Fournisseur de toute anomalie constatée sur les Produits. Tout frais de réparation consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge.

Le service après-vente est exclusivement assuré par le Fournisseur.

Le Client s’interdit d’ouvrir, de modifier ou de faire réparer tout matériel par ses propres moyens.

Le non-respect de cette interdiction constituera un manquement aux obligations contractuelles du Client susceptible d’entraîner la résolution du contrat à l’initiative du Fournisseur et aux torts exclusifs du Client.

17.2 SOUS-LOCATION OU VENTE DU PRODUIT

Le Client est informé que le Fournisseur s’oppose formellement à toute sous-location ou dessaisissement du bien objet de la location par le Client.

La sous-location du produit objet de la location, sa mise à disposition, et à plus forte raison sa vente par le Client au bénéfice d’un tiers, ou encore son échange contre un autre produit, sont formellement interdits et contraires aux dispositions et à l’esprit du contrat, et pourront faire l’objet d’une demande en réparation du préjudice subi par le Fournisseur.

17.3 ACCESSOIRES

Les produits peuvent être fournis avec des accessoires (câble de raccordement électrique, réservoir du produit La Fontaine, notamment).

La totalité des accessoires devra être restituée en bon état avec le produit associé en fin de contrat ou dans le cadre d’une réparation par le service clientèle.

En cas de non-restitution, de perte ou d’endommagement des accessoires non garantis, ceux-ci seront facturés au Client au tarif en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 18 RESPONSABILITE

18.1 INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE

Le Fournisseur s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur la boutique en ligne, qu’il se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis.

Toutefois, il ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur la boutique en ligne. En conséquence, il décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur la boutique en ligne.

Les liens hypertextes mis en place en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité du Fournisseur. En effet, le Fournisseur ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement au Client.

De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques et d’aspect des produits proposés avant de procéder à la souscription du contrat d’abonnement, car elles sont seules déterminantes à l’acceptation de l’offre par le Client.

18.2 UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

L’utilisation et la navigation sur la boutique en ligne se font sous la responsabilité du Client. Le Fournisseur décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site, de l’utilisation du Site ou de la navigation sur la boutique en ligne, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.

18.3 CONFORMITE

Le Fournisseur commercialise des systèmes de purification d’eau UV-A.

Le Fournisseur déclare qu’il commercialise des produits qui sont conformes aux réglementations française et européenne applicables, telles qu’en vigueur au jour de la livraison des produits.

Le Fournisseur déclare être en conformité avec les obligations de traitement des déchets liées à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et adhérer à un éco-organisme.

La conformité aux règlementations applicables au produit hors territoires de l’Union européenne relève de la responsabilité exclusive du Client.

18.4 NOTICE ET PRECAUTIONS D’EMPLOI

Le Fournisseur joint à l’envoi de tout produit commandé par le Client la notice d’utilisation en version électronique, par le biais d’un lien internet direct vers l’adresse suivante : https://lavie.bio/notice/

Le Client doit impérativement lire et respecter les Précautions d’emploi avant tout usage des produits livrés.

Les informations délivrées et portant sur les produits commercialisés sont données à caractère informatif. Elles ne sauraient en aucun cas constituer une information médicale ni engager la responsabilité du Fournisseur.

Le Fournisseur décline toute responsabilité et ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits du fait d’incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement ou remboursement que ce soit et ne saurait engager la responsabilité du Fournisseur.

18.5 CONDITIONS D’USAGE DES PRODUITS

Le Client locataire n’acquiert aucun droit de propriété sur tout ou partie du produit. Ceux-ci restent la propriété du Fournisseur, qu’ils aient été ou non facturés au Client. Il en va de même pour les pièces et sous-ensembles remplacés.

La remise des produits opère le transfert des risques de la garde juridique de ces derniers et engage la responsabilité du Client en cas de vol, de perte et pour les dommages qu’il causerait à l’occasion de l’utilisation et de la détention de ceux-ci, et ce jusqu’à leur restitution, à l’exclusion de ceux qui découleraient d’une défaillance du produit ou du loueur.

18.5.1 SINISTRE AFFECTANT LE BIEN OBJET DE LA LOCATION

a. Sinistre imputable au client

Le Client assume cette garde sous son entière responsabilité et s’engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires afin de ne pas endommager les produits loués et de prendre toutes les précautions nécessaires quant à leur utilisation.

Cette responsabilité s’entend de tout évènement engageant sa responsabilité (négligence, défaillance, imprudence…) et survenant durant sa détention et son utilisation, qu’il soit couvert ou non par une assurance garantissant sa responsabilité à l’égard des tiers.

Sa responsabilité s’étendra aux conséquences d’évènements nés pendant la période de détention et d’utilisation mais dont les conséquences préjudiciables ne se révéleraient que postérieurement à la restitution du produit au Fournisseur.

b. Sinistre non imputable au client

Dans l’hypothèse d’une détérioration, altération ou destruction du produit faisant suite à la survenance d’un fait extérieur et indépendant de la volonté du Client (force majeure, fait d’un tiers…), le Client devra restituer au Fournisseur le montant de l’indemnisation perçue par son assurance au titre du produit loué, dans la mesure où le Client n’est nullement propriétaire de la chose mais en assure la garde.

Le Fournisseur engage chaque Client à la souscription de toute assurance de nature à garantir la préservation de ses intérêts. En cas de non-souscription, le Client assumera seul la responsabilité de la perte financière au profit du Fournisseur.

Le Client s’engage à faire respecter en toute occasion et à ses frais, le droit de propriété du Fournisseur.

18.5.2 SAISIE DU BIEN OBJET DE LA LOCATION

Dans le cas où le bien ferait l’objet d’une saisie, avec ou sans enlèvement, le Client s’engage à en aviser le Fournisseur sans délai et à entreprendre toutes les démarches afin de voir prononcer la nullité de cette saisie et le Fournisseur rétablit dans les droits attachés à sa propriété.

S’il n’a pu être procédé à la levée de cette saisie pour nullité sous 7 jours, le contrat sera alors résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client qui demeurera tenu de régler au Fournisseur une somme équivalente à la valeur du produit si celui-ci n’a pu être récupéré par le Fournisseur.

Le Client s’exposera en outre à ce que le Fournisseur lui réclame l’intégralité des frais de procédure engagés en vue de se voir rétablit dans ses droits de propriété.

18.6 RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client est avisé qu’il ne peut utiliser le matériel objet de la location à un autre usage que celui auquel il est destiné, ni enfreindre les règles de sécurité de bon sens qui y sont attachées.

Si le produit n’est pas réparable, le Client sera redevable envers le Fournisseur de l’intégralité de la valeur du produit.

De plus, le Client est également redevable des éventuels frais logistiques dus en raison de l’incident.

En tous les cas, le Client s’engage à restituer au Fournisseur, en fin de location, le ou les produits loués en bon état physique et de fonctionnement.

Si lors de la reprise du produit il est constaté un manquement à cette obligation, les éventuels frais de réparation qui en découleraient seront refacturés au Client, tel que détaillé à l’article 13.2 des présentes.

En cas de vol du produit objet de la location, le Client devra informer le Fournisseur dans les plus brefs délais.

Il appartient au Client de procéder au dépôt de plainte devant les Services de Police ou de Gendarmerie, et de déclencher un dossier de sinistre auprès de sa compagnie d’Assurance.

Ledit dépôt de plainte, ainsi que tous les éléments ouverts auprès de la compagnie d’assurance (entité, numéro de dossier, interlocuteur, coordonnées téléphoniques…) devront être transmis au Fournisseur soit par voie postale, soit par voie électronique.

Le Fournisseur se mettra alors en relation avec ladite compagnie d’assurance et se chargera de lui transmettre tous les éléments nécessaires à son dédommagement.

Un nouveau produit sera envoyé au Client une fois que le Fournisseur aura été dédommagé du préjudice du vol du ou des produits.

Le Client est avisé que durant toute la durée de cette procédure, le contrat de location ne fera l’objet d’aucune suspension ou clôture et que les mensualités continueront d’être normalement prélevées.

De plus, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de la bonne prise en charge du dédommagement du ou des produits par la compagnie d’assurance du Client ou de son délai d’indemnisation, sauf si ce refus de prise en charge était la conséquence d’un manque de diligence du Fournisseur.

Dans le cas où la compagnie d’assurance ne prendrait pas en charge le dédommagement, le Client sera alors redevable envers le Fournisseur de l’intégralité de la valeur du produit.

A toutes fins utiles, il est rappelé que le Client n’étant pas propriétaire du bien objet de la location mais n’en ayant que la garde juridique, il lui est fait interdiction de l’aliéner de quelque manière que ce soit.

A défaut, il sera tenu au remboursement intégral de la valeur du produit, nonobstant toutes les poursuites pénales dont le Fournisseur se réserverait le droit d’engager.

Pour rappel, le Client est responsable de la confidentialité de son compte, de son mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, il accepte d’être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis de son compte ou avec son mot de passe. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé.

Le Client est responsable de la validité et du caractère complet des informations fournies au Fournisseur, et s’engage à contacter la société en cas de changement dans ces informations.

ARTICLE 19 PRESTATIONS DE SERVICES ET GARANTIES INCLUSES DANS LE CONTRAT DE LOCATION

19.1 GARANTIES

Le Fournisseur est tenu des défauts de conformité du Produit dans les conditions prévues aux articles 1720 et 1721 du code civil.

Il est tenu de délivrer le Produit en bon état de réparations de toute espèce et doit y faire, pendant la durée de la location, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

Le Fournisseur garantit le Client pour tous les vices ou défauts du Produit, qui en empêchent l’usage et est tenu d’indemniser ce dernier des conséquences de ces vices ou défauts.

19.2 PRESTATIONS

Outre la mise à disposition du produit objet du contrat, le contrat de location comprend un ensemble de prestations dont la nature et l’étendue sont décrites ci-après :

  • Livraison et reprise du ou des produits, conformément aux dispositions des articles 6.2 et 13 des présentes CGL.
  • Service Clientèle :

En cas de panne du produit, entendu comme un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d’un phénomène d’origine interne, le Client contactera le Service Clientèle du Fournisseur via l’adresse email contact@lavie.bio. Le Fournisseur assure également la prise en charge, en cas de panne, des accessoires nécessaires à l’utilisation du produit principal, pour toute la durée de location du produit.

Après confirmation de la panne par les services techniques du Fournisseur, il sera procédé, à la convenance du Fournisseur, à la réparation du produit ou à son remplacement par un produit de la même référence neuf, ou un produit de la même référence reconditionné.

Le Client s’engage à ne pas effectuer les réparations par lui-même et à se conformer aux instructions données par le Fournisseur. A défaut, la garantie proposée par le Fournisseur deviendrait inopposable au Client.

En cas de réparation en atelier, les produits seront pris en charge par expressiste pour être envoyés en station technique ou une étiquette prépayée sera mise à disposition du Client pour l’envoi de son produit en station de réparation.

Une expertise sera effectuée par le service technique du Fournisseur et des réparations réalisées par ce dernier si nécessaires.

Pour tout mode de prestation, en cas de délai de réparation supérieur à 14 jours ou d’irréparabilité du produit et sous réserve que le Client ait tout mis en œuvre pour rendre possible les réparations, un échange sera effectué par un produit identique (avec les mêmes caractéristiques techniques). La couleur du produit ne fait pas partie des caractéristiques techniques de ce dernier.

Pendant toute la durée d’intervention du Service clientèle, le Client s’engage à répondre aux demandes du Fournisseur sous un délai d’un mois sous peine de clôture automatique du dossier.

19.3 EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas d’usage anormal ou d’utilisation du Produit dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il est fabriqué, d’utilisation non conforme à la notice d’utilisation et aux précautions d’emploi communiquées par le Fournisseur.

Elle ne saurait non plus être engagée en cas de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas de non-respect des règles de sécurité et de bon sens qui sont attachées.

ARTICLE 20 RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION

20.1 RESILIATION EN CAS DE DECES

En cas de décès du Client, le contrat de location sera résilié de plein droit sous réserve de l’envoi de justificatifs au Fournisseur.

20.2 RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION A LA DEMANDE DU CLIENT

Le contrat de location est conclu pour une durée indéterminée.

Le Client peut décider de résilier le contrat de location à tout moment, moyennant un préavis de dix (10) jours. La demande de clôture du contrat peut se faire par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’intention de SOLABLE, 8 avenue Fernand Julien 13410 LAMBESC, ou un courriel à l’adresse suivante : contact@lavie.bio

Afin d’assurer le bon déroulement de la procédure, il appartient au Client de s’assurer de la mise à jour de ses coordonnées postales, email et téléphoniques.

Le Client s’engage à restituer le produit à la fin de son engagement.

Toute demande de clôture du contrat ne sera valablement constatée qu’à la réception du produit par le Fournisseur, selon les conditions de l’article 13.1 des Présentes. En cas de non-restitution, le contrat perdurera et le Client continuera d’être prélevé, et ce jusqu’à la restitution effective du produit.

A défaut de restitution du produit, le Client est avisé qu’il sera redevable auprès du Fournisseur d’une indemnité forfaitaire correspondant à un multiplicateur appliqué au premier versement honoré lors de sa souscription, équivalent à douze (12) fois le montant du premier versement.

Ce montant pourra être prélevé par le Fournisseur passé un délai de quinze jours suivant la fin du contrat. Le prélèvement de cette indemnité vaudra solde forfaitaire et définitif concernant la valeur faciale du produit non restitué.

20.3 RÉSILIATION DE PLEIN DROIT POUR INEXECUTION CONTRACTUELLE PAR LE CLIENT (CLAUSE RESOLUTOIRE)

En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations mises par le présent contrat à la charge du Client, et notamment à défaut de paiement du loyer, le contrat se trouve résilié de plein droit et sans aucune formalité si bon semble au Fournisseur, 15 jours après la notification d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée totalement ou partiellement sans effet conformément aux dispositions des articles 1219 et 1226 du Code civil, à moins que cette inexécution contractuelle ne soit due à une force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et appréciée comme telle par la jurisprudence.

Dans cette hypothèse, le Client devra immédiatement et à ses frais renvoyer le ou les Produit(s) au Fournisseur. Ce dernier se réserve le droit d’engager une récupération anticipée des produits loués.

De plus, le Client reste redevable des loyers impayés échus et, à titre d’indemnité d’un montant forfaitaire équivalent à douze (12) fois le montant du premier loyer non majoré.

Le Locataire, qui n’a plus le droit de se servir du matériel, en reste responsable jusqu’à sa restitution et en devient dépositaire au sens de l’article 1915 du Code civil.

Le Fournisseur se réserve le droit de faire appel au prestataire de son choix pour le recouvrement de ses créances.

20.4 RESILIATION UNILATERALE DU FAIT DU CHANGEMENT DE LA REGLEMENTATION

En cas de survenance de toute nouvelle réglementation nécessitant la mise en conformité du produit objet de la location à de nouvelles exigences réglementaires, le Fournisseur se réserve la faculté de résilier unilatéralement, de plein droit et à effet immédiat le contrat de location, sans répercussion financière pour le Client.

Le Fournisseur s’engage à prévenir le Client dix (10) jours avant la résiliation du contrat. La reprise du ou des produit(s) sera organisée par le Fournisseur via son transporteur qui contactera directement le Client afin de procéder à la reprise.

ARTICLE 21 REPRISE DU PRODUIT

21.1 CONDITIONS

Dès la résiliation du contrat par le Client, et sauf accord contraire express, ce dernier s’engage à retourner le produit sous sept (7) jours ouvrés à l’adresse suivante : SOLABLE, 8 avenue Fernand Julien 13410 LAMBESC.

En cas de résiliation unilatérale par le Fournisseur, le Client s’engage à rendre disponible le produit sous deux (2) à sept (7) jours ouvrés une fois le transporteur mandaté, en vue de sa reprise par le Fournisseur ou son Transporteur.

Le Client établit contradictoirement avec le Fournisseur ou son Transporteur, un procès-verbal de reprise constatant l’état physique du produit à cette date.

Cet état est signé par chacune des parties. Il notifie à titre de preuve, la date de reprise du (des) produit(s) objet(s) de la location et la date de transfert des risques.

Le Client doit être à jour dans le paiement de ses mensualités.

Au même titre que pour la livraison du produit, en cas d’absence du Client lors de la reprise du Produit, ce dernier se verra facturé le coût de livraison manquée, au tarif de livraison publié sur la boutique en ligne au jour programmé de la reprise.

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre du retard dans la reprise du produit qui serait du fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Le Client ne pourra être tenu responsable de son absence lors de ce rendez-vous si celle-ci est la conséquence du fait de loueur ou du fait d’un tiers.

21.1 CONDITIONS

A sa restitution, l’état du produit doit correspondre à un état de bon fonctionnement, son usure ne doit résulter que d’une utilisation normale.

Le produit doit être rendu dans un état de propreté optimale avec l’ensemble des accessoires.

Tout accessoire manquant sera refacturé au Client, conformément au tarif en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Seuls seront tolérés de légers défauts esthétiques, en état d’usage fonctionnel, sans dégradation, casse ou rayures marquées, sans composants manquants.

Les sinistres déclarés à la reprise feront l’objet d’une facturation au Client selon les tarifs en vigueurs mentionné sur le site du Fournisseur pour la remise en état, le nettoyage ou le recyclage du produit.

Si le produit est endommagé et non réparable, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire correspondant à un multiplicateur appliqué au premier versement honoré lors de sa souscription, soit douze (12) fois le montant du premier loyer majoré.

III. CLAUSES COMMUNES A LA VENTE ET A LA LOCATION DES PRODUITS LAVIE

ARTICLE 22 SECURISATION DES TRANSACTIONS

Les transactions effectuées sur la boutique en ligne par carte bancaire sont sécurisées par le système de paiement 3D-Secure (3DS) en lien avec la banque du Client. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Le Fournisseur ne conserve pas ces données sur ses systèmes informatiques.

3BS est un prestataire technique, et ne prend pas en charge les contestations liées aux souscriptions de contrat. Celles-ci doivent se régler directement avec le Fournisseur et/ou la banque du Client.

La saisie de coordonnées de carte bancaire est sécurisée par le système de paiement 3DS. Le Client donne son accord à l’utilisation de ses données personnelles en vue de la délivrance et la conservation d’un certificat électronique aux fins de signer en ligne un mandat de prélèvement bancaire.

ARTICLE 23 PROPRIETE INTELLECTUELLE ET GARANTIE CONTREFAÇON

La vente ou la location des Produits ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés par le Fournisseur sur les Produits et la documentation associée. Par ailleurs, Le Fournisseur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, sur les brevets, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés dans le cadre de la fourniture des Produits.

En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Fournisseur.

Le Fournisseur détient tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférents aux Produits et à la documentation associée et garantit que les Produits et la documentation associée ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.

L’ensemble du contenu du site http://lavie.bio est détenu, contrôlé par le Fournisseur et est protégé par l’ensemble de la législation relative à la propriété intellectuelle et à la concurrence déloyale. Par contenu, le Fournisseur entend protéger notamment la structure, l’aspect, la présentation, l’interface, le code informatique figurant sur ledit site internet.

Le Fournisseur s’engage à assurer la défense du Client et à prendre à sa charge (notamment par la voie transactionnelle) et/ou indemniser le Client de tous préjudices qui pourraient résulter de toute action ou réclamation d’un tiers portant sur les Produits ou la documentation associée.

En conséquence, le Fournisseur s’engage, à intervenir à l’instance à première demande du Client dans le cas où les Produits ou la documentation associée sont mis en cause devant le tribunal. Si un tribunal décidait que les Produits ou la documentation associée constituent une violation de droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers, le Fournisseur doit alors et nonobstant le droit pour le Client de demander l’indemnisation de tout préjudice résultant de cette action et notamment de tous les dommages et intérêts qui seraient mis à la charge du Client :

  • soit obtenir, à ses frais et sans délai, le droit pour le Client de continuer à utiliser les Produits ou la documentation associée,
  • soit substituer aux éléments incriminés de nouveaux éléments agréés par le Client et non contestés par les tiers.

ARTICLE 24 ASSURANCE

Chaque Partie s’engage à souscrire à ses frais les garanties d’assurances nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution du présent contrat.

A ce titre, le Client s’engage à souscrire une assurance couvrant tout dommage éventuellement subis et ce en tout lieu et valeur des marchandises, Produits, conditionnements stockés auprès du Fabricant.

Le Fournisseur déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre de la vente des Produits.

Dans tous les cas, les Parties devront fournir, sur simple demande de de l’une d’entre elle, une assurance adaptée couvrant les produits jusqu’à leur arrivée dans les locaux du Client ou toute autre destination agréée par lui.

ARTICLE 25 FORCE MAJEURE

Aucune Parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations mise à sa charge au titre des présentes CGVL, si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendue dans un sens plus large que la jurisprudence française, tels que :

  • Survenance d’un cataclysme naturel.
  • Tremblement de terre.
  • Tempête.
  • Incendie.
  • Inondation.
  • Conflit armé.
  • Guerre.
  • Conflit.
  • Attentat.
  • Conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le client.
  • Conflit du travail grève totale ou partielle chez les fournisseurs prestataires de service transporteur poste et service public, etc …
  • Injonction impérative des pouvoirs publics.
  • Interdiction d’importer embargo.
  • Accident d’exploitation.
  • Bris de machine et explosion
  • Fait du prince.
  • Epidémie ou Pandémie aussi bien à l’échelle nationale que mondiale.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans le délai de cinq (5) jours suivant la survenance de cet événement. De plus, elle s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin de limiter les conséquences de cet évènement.

Dans l’hypothèse où, un évènement de force majeure persisterait pendant plus de dix (10) jours, les Parties se rencontreront afin de déterminer les conditions en vertu desquelles les présentes CGV seront maintenues ou résiliées.

ARTICLE 26 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Le Fournisseur déclare respecter le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( ci-après nommé RGPD) ; ainsi que l’Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

Le Fournisseur peut collecter les données personnelles de la personne physique agissant au nom du Client, transmises lors de la passation de la commande (via le formulaire de contact ou formulaire de commande et la boutique en ligne).

La collecte s’entend au sens de l’article 4 (2) du RGPD.

Le Fournisseur utilise les informations recueillies conformément à l’article 5 du RGPD. Le Fournisseur est autorisé à adresser toutes informations relatives à ses produits et à transmettre ses offres commerciales au Client. Le Fournisseur s’engage à respecter la vie privée de la personne physique agissant au nom du Client et à protéger les données communiquées par elle sur le formulaire du bon de commande.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et à l’article 15 du RGPD la personne physique agissant au nom du Client dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles.
Selon l’article 16 du RGPD elle dispose également du droit de rectification et de suppression (article 17 du RGPD) de ses données personnelles.

Elle peut exercer ce droit à tout moment en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@lavie.bio en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de sa demande.

ARTICLE 27 LOI APPLICABLE – MEDIATION – JURIDICTION COMPETENTE

27.1. Loi applicable

De convention exprès entre les Parties, les présentes CGVL sont régies par et soumises au droit français.

27.2. Médiation préalable

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution des présentes CGV, seront préalablement soumis à la médiation, les parties choisissant de saisir en cas de difficulté le Centre de médiation et d’arbitrage AIX-MED – 33 Rue Emeric David -13100 Aix-en-Provence, par lettre recommandée ou par courriel

Pendant la période de médiation, les parties s’interdisent d’intenter une quelconque action en justice l’une contre l’autre pour tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention.

Toutefois, par exception, même pendant la période de médiation, les parties pourront demander en justice des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

En aucun cas, le médiateur n’est investi d’une mission d’arbitrage. Il exercera sa mission avec indépendance, impartialité, neutralité et bienveillance conformément.

En application de l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, les parties ont décidé de soumettre la médiation au principe de confidentialité.

Les frais de médiation seront supportés, par défaut, à égalité par chacune des parties, ou, si elles le souhaitent, selon une autre répartition dont elles conviendront par écrit.

Les parties conviennent que la médiation sera terminée soit :

  • par la conclusion d’un accord de médiation soumis aux dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil
  • par la cessation du processus de médiation à l’initiative de l’une ou l’autre des parties et/ou du médiateur
  • par le défaut d’accord des parties sur la résolution de leur différend constaté par le médiateur.

27.3. Tribunal compétent

En cas d’échec de la médiation, tout litige auquel les présentes CGV pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution et sa résiliation, sera soumis à la compétence des Tribunaux d’Aix-en-Provence.

ARTICLE 28 ELECTION DE DOMICILE

Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête de la Commande. Toute modification devra être signifiée à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin de lui être opposable.

ARTICLE 29 DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les relations contractuelles entre le Client et la Société sont régies par les documents suivants, classés dans l’ordre hiérarchique croissant suivant :

  • Les Conditions Générales de vente et de Location et leurs annexes éventuelles (dont le modèle de Commande)
  • Les Commandes (y compris via la boutique en ligne) ou la souscription d’une location via la boutique en ligne

Signature du Client

« Bon pour acceptation »

Date…. (indiquer la date)[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]

ANNEXE 1

Formulaire de rétractation.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de SOLABLE SAS au capital de 13.500 €, ayant son siège social sis 8 avenue Fernand JULIEN, 13410 Lambesc (France).

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la location du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu  le (*) : ………………………………………………………………………

Nom du consommateur : …………………………………………………………………

Adresse du consommateur : ………………………………………………………………

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :……………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.

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