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Conditions générales de location

Date de dernière mise à jour : 29 mai 2023

Table des matières


CONDITIONS GENERALES DE LOCATION


PREAMBULE


ARTICLE 1. DEFINITIONS


ARTICLE 2. CAPACITE JURIDIQUE


ARTICLE 3. SOUSCRIPTION DE LA LOCATION


3.1 – PROCESSUS DE SOUSCRIPTION DE LA LOCATION


3.2 – CONSENTEMENT


3.3 – VALIDATION DE LA LOCATION


3.4 – REGLEMENT DE LA LOCATION


3.4.1 MODE DE RÈGLEMENT DE LA LOCATION


3.4.2 – PROCESSUS DE SOUSCRIPTION


3.5 – CONTRAT DE LOCATION


3.6 –PREUVE ET ARCHIVAGE


3.7 – FIXATION ET REGLEMENT DU PRIX


ARTICLE 4 – SECURISATION DES TRANSACTIONS


ARTICLE 5 – PRODUITS OPTIONNELS


ARTICLE 6 – MISE À DISPOSITION DES PRODUITS


6.1 – DISPONIBILITE


6.2 – LIVRAISON


ARTICLE 7 – RETRACTATION


7.1 – DELAI/ PRINCIPE


7.2 – MISE EN OEUVRE


ARTICLE 8 – CONDITIONS D’USAGE


8.1 – UTILISATION/ ENTRETIEN


8.2 – SOUS-LOCATION OU VENTE DU PRODUIT


8.3 – ACCESSOIRES


ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE


ARTICLE 10 – RESPONSABILITE


10.1 – INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE


10.2. UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE


10.3. CONFORMITE


10.4 – NOTICE ET PRECAUTIONS D’EMPLOI


10.5 – CONDITIONS D’USAGE DES PRODUITS


10.6 – RESPONSABILITE DU CLIENT


ARTICLE 11 – PRESTATIONS DE SERVICES ET GARANTIES INCLUSES DANS LE CONTRAT DE LOCATION


11.1 – GARANTIES


11.2 PRESTATIONS


11.3 – EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITE


ARTICLE 12 – RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION


12.1 – RESILIATION EN CAS DE DECES


12.2 – RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION A LA DEMANDE DU CLIENT


12.3 – RÉSILIATION DE PLEIN DROIT POUR INEXECUTION CONTRACTUELLE PAR LE CLIENT (CLAUSE RESOLUTOIRE)


12.4 – RESILIATION UNILATERALE DU FAIT DU CHANGEMENT DE LA REGLEMENTATION


ARTICLE 13 –REPRISE DU PRODUIT


13.1 – CONDITIONS


13.2 – ETAT DU PRODUIT


ARTICLE 14 – CLAUSE DE NON-RENONCIATION


ARTICLE 15 – INTUITU PERSONAE


ARTICLE 16 – ELECTION DE DOMICILE


ARTICLE 17 – RESOLUTION AMIABLE DES LITIGES – MEDIATION PREALABLE


ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLLE


ARTICLE 19 – NOMINATION DES PRESTATAIRES


ARTICLE 20 – POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES


ANNEXE 1

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de location (CGL) s’appliquent à toutes les souscriptions de contrat de location effectuées par tout client non professionnel (le « Client ») auprès de la société SOLABLE (le « Fournisseur »), société par actions simplifiée, au capital de 13.500 €, ayant son siège social sis 8 avenue Fernand JULIEN, 13410 Lambesc (France), inscrite au RCS de SALON-DE-PROVENCE sous le numéro B811565803, N° SIRET : 81156580300012, N° TVA Intracommunautaire : FR40811565803, via la boutique en ligne du site https://lavie.bio, propriété de la société SOLABLE.

La boutique en ligne https://lavie.bio propose à ses clients l’inscription au service « Club Lavie », correspondant à la souscription de contrats de location relatifs à la livraison et à la mise à disposition de produits électroniques de purification d’eau, pour un usage habituel et privé, ainsi qu’une prestation de Service clientèle en contrepartie du paiement de mensualités dont le montant est défini lors de la souscription suivant une tarification présentée sur la boutique en ligne.

Toute souscription à la location par le biais de la boutique en ligne présume la prise de connaissance des présentes conditions générales de location et implique l’accord du Client contractant sur l’intégralité de leur contenu.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de location. En ce cas, seules les conditions générales de location en vigueur au jour de la souscription de la location seront applicables, et ce, jusqu’au terme de ladite location ou à tout moment après information du Client et acceptation par ce dernier des conditions générales modifiées.

Les présentes conditions prévalent sur tout autre document. Toute condition particulière dérogatoire ou s’ajoutant aux CGL devra faire l’objet d’une acceptation écrite et préalable du Fournisseur.

Les prestations proposées par le Fournisseur et détaillées dans les présentes s’appliquent sur l’ensemble du territoire français.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Client :

Locataire non professionnel qui loue des Produits au Fournisseur.
On entend par Locataire non professionnel toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Produits :

Ensemble des Produits proposés à la location par le Fournisseur, figurant sur la boutique en ligne du Fournisseur. La boutique en ligne contient une description des Produits, une présentation de leurs caractéristiques et des prix de location correspondants.

Services :

Ensemble des prestations fournies par le Fournisseur, tels que la livraison des Produits et le service après-vente.

Boutique en ligne :

Site marchand du Fournisseur, situé à l’adresse suivante : https://lavie.bio/boutique/.

Prestataire de service de paiement :

Etablissement de crédit ou spécialisé dans les paiements qui organise, facilite, vérifie et autorise les paiements interbancaires, en tant qu’intermédiaire pour le compte des particuliers et des entreprises.

Protocole SSL (Security Socket Layers) ou TSL :

Protocole de sécurisation des échanges d’information sur internet.

Accessoires et connectiques :

Dans le cadre de la garantie, sont considérés comme Accessoires et Connectiques de l’appareil, ceux fournis dans l’emballage d’origine du fabricant.

Bien de remplacement :

Par ordre de priorité,

  • Un Bien reconditionné de modèle identique au bien loué, ou
  • Un Bien neuf de modèle identique au bien loué.

Bien reconditionné :

Appareil remis au même niveau de caractéristiques techniques et fonctionnelles que le Bien loué d’origine, emballé en boîte neutre, ayant fait l’objet d’opérations, de rénovation ou de réparation.

Casse :

Toute destruction totale ou partielle de l’appareil loué, nuisant à son bon fonctionnement et résultant d’un accident, d’une maladresse ou d’une négligence. Tout bris de glace ou de vitre est considéré comme une casse.

Oxydation :

Toute corrosion par effet chimique des composants du bien loué et nuisant à son bon fonctionnement et résultant d’un accident, d’une maladresse ou d’une négligence.

Panne :

Tout dysfonctionnement, ayant pour origine un phénomène interne au bien loué et empêchant son utilisation.

Vol :

Soustraction frauduleuse du Bien loué par un tiers.

Le vol ne peut être acté qu’après une déclaration de vol auprès des autorités de police compétentes.

Cookie :

Petit fichier stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d’un utilisateur et associé à un domaine web (c’est à dire dans la majorité des cas à l’ensemble des pages d’un même site web).  Ce fichier est automatiquement renvoyé lors de contacts ultérieurs avec le même domaine.

ARTICLE 2 – CAPACITE JURIDIQUE

L’acceptation des présentes conditions générales de location suppose de la part du Client qu’il jouisse de la pleine capacité juridique.

Subsidiairement, il devra bénéficier de l’autorisation de son représentant légal ou de son tuteur ou curateur pour le majeur protégé.

De plus, le Fournisseur se réserve le droit de soumettre la location à la présentation de certaines pièces justificatives dont il pourra conserver la copie.

ARTICLE 3. MAJORITE LEGALE ET CAPACITE

Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent Contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

ARTICLE 3 – SOUSCRIPTION DES SERVICES

3.1 – PROCESSUS DE SOUSCRIPTION DE LA LOCATION

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Le Client est informé que la prestation de services proposée par le Fournisseur s’adresse exclusivement à l’ensemble du territoire français, hors DOM TOM.

En conséquence de quoi, le Fournisseur se réserve le droit de refuser la prestation sollicitée, sur ce motif, ou d’exiger en cas de faisabilité, des frais supplémentaires à tout client désirant souscrire à ladite prestation hors de cette limite territoriale.

A la souscription, le Client s’engage à ce que les produits objets de la location ne soient destinés qu’à un usage personnel et privé, sans rapport avec une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

La souscription électronique à un contrat de location, sur la boutique en ligne suit les différentes étapes suivantes :

  • Sélection du ou des produits dans la catégorie correspondante via l’onglet « ajouter au panier » ;
  • Identification du Client par la rubrique « se connecter » ou « s’enregistrer » lors de la première souscription ;
  • Indication de la date de naissance, de l’adresse de facturation et de livraison (en cas de différence) dans la rubrique « livraison » ;
  • Validation des conditions générales de location ;
  • Sélection de la rubrique « passer au paiement » ;
  • Identification des modalités de paiement et paiement du premier versement ;
  • Indication d’un certain nombre d’informations personnelles afin de finaliser la commande ;
  • Confirmation de la commande.

En cas de refus de la commande par le Fournisseur, aucun prélèvement ne sera effectué.

Les offres de location et les tarifs en vigueur restent valables aussi longtemps qu’elles demeurent visibles sur la boutique en ligne, et toujours dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit après validation de la souscription par le Client (article 6.1), ce dernier sera avisé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible, ou se verra proposer un autre produit présentant les mêmes caractéristiques.

Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou qui refuse la proposition de remplacement, sera remboursé du prix payé si son compte bancaire a été débité, et ce dans les trente (30) jours suivant la date effective du paiement.

3.2 – CONSENTEMENT

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acception de la souscription électronique au contrat de location par le biais de la boutique en ligne. Le clic sur le bouton «INSCRIPTION » et la case à cocher sur la prise de connaissance et l’acceptation des conditions générales de location du Fournisseur, validant la souscription, constituent pour le Client une acceptation sans réserve du contrat de location.

3.3 – VALIDATION DE LA LOCATION

Les informations communiquées par le Client lors de la souscription électronique du contrat de location (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Fournisseur ne saurait en aucune manière être engagée dans l’éventualité où une erreur imputable au Client lors de la souscription électronique empêcherait ou retarderait l’exécution de la prestation de service, et notamment la livraison du (des) produit(s).

Le Fournisseur se réserve le droit de refuser une commande dans le cas où le Client ne serait pas à jour de ses obligations de quelque nature que ce soit, et notamment sans que la liste ne soit exhaustive défaut de règlement, incident de paiement, lors d’une précédente commande. Pareil refus, constitue un motif légitime au sens de l’article L.121-11 du Code de la consommation et ne saurait constituer un refus de vente.

3.4 – REGLEMENT DE LA LOCATION

3.4.1 MODE DE RÈGLEMENT DE LA LOCATION

Le paiement est réalisé par le Client au moyen de d’une carte bancaire, d’un service de paiement en ligne (Apple Pay, Google Pay) ou d’un prélèvement automatique SEPA sur son compte bancaire, pour le premier paiement ainsi que pour les paiements mensuels qui suivent.

A cette fin, le Client renseigne les informations relatives à sa carte de paiement ou les coordonnées de son compte bancaire (en format RIB ou IBAN), sur l’interface sécurisée du prestataire de paiement du Fournisseur. Une demande de confirmation et de validation finale est alors demandée, qui vaut signature électronique, valant une signature manuscrite conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil.

En cas de changement de coordonnées bancaires en cours de location, le Client est invité à se rendre sur son espace client afin de procéder à la modification ou au service clientèle afin de procéder à la modification. Cette modification devra intervenir au plus tard 10 jours avant la prochaine échéance de prélèvement.

3.4.2 – PROCESSUS DE SOUSCRIPTION

Le règlement de la souscription du contrat de location se déroule en deux étapes :

  • À compter de la formation du contrat, le prélèvement d’un premier versement est réalisé sur la carte bancaire du Client ou via le mode de paiement choisi par le Client lors de la commande.
  • Le montant du loyer est ensuite payable mensuellement, à terme à échoir, via le mode de paiement choisi par le Client lors de la commande, sans qu’il y ait lieu à avis préalable.

a. Validation de la souscription

La souscription au contrat de location ne sera considérée comme acceptée par le Fournisseur que lorsque le centre de paiement bancaire concerné aura donné son accord et que le Fournisseur aura validé la souscription au regard de ses propres critères d’acceptation.

Le Client est avisé que le premier versement ne constitue pas des arrhes mais bien une première mensualité majorée visant à assurer l’engagement du Client et à couvrir les frais de gestion du dossier.

En cas d’acceptation du dossier par le centre de paiement et par le Fournisseur, le Client en sera informé par l’envoi de la confirmation d’expédition de sa commande par courrier électronique.

À la suite de la validation de la souscription par le Client, les informations contractuelles relatives à ladite souscription (dont notamment le numéro de la commande) font l’objet d’une confirmation par voie de courriel en temps utile et au plus tard au moment de la livraison.

b. Refus de la souscription

En cas de refus du dossier malgré la validation du paiement, la souscription sera automatiquement refusée et le Client en sera informé par courrier électronique. La validation du paiement par le centre de paiement ne constitue pas le paiement mais une autorisation bancaire. Le paiement du premier versement n’a lieu qu’en cas d’expédition de la commande.

Dans le cas où la commande n’est pas validée et donc non expédiée, l’autorisation bancaire est annulée et aucun paiement effectif n’est exécuté. L’effacement de l’empreinte bancaire répond à des délais propres à chaque établissement bancaire, indépendants de la volonté du Fournisseur.

3.5 – CONTRAT DE LOCATION

3.5.1 FORMATION DU CONTRAT DE LOCATION

Le contrat de location est réputé valablement et définitivement formé entre les Parties à compter de l’acceptation de la location par le Fournisseur, qui est matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de validation de commande.

Le Fournisseur conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de souscription/commande à titre de preuve.

La prise d’effet du contrat de location et la facturation ne démarrent qu’au jour de la mise à disposition du (des) produit(s) loué(s)au Client, objet d’un bon de livraison, et se termine à la résiliation du contrat (article 12).

3.5.2 CLAUSE D’INTÉGRALITÉ

Le contrat est constitué des présentes Conditions générales de location, des e-mails de confirmation de validation de commande et d’expédition du ou des produits et du bon de livraison signé par le Client.

Il représente l’intégralité de l’accord entre le Fournisseur et le Client.

3.5.3 – DURÉE DU CONTRAT

Le contrat de location est conclu pour une durée indéterminée.

3.6 –PREUVE ET ARCHIVAGE :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Fournisseur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des souscriptions de contrat/commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’archivage des bons de souscription/commande et des factures est effectué par le Fournisseur sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.

3.7 – FIXATION ET REGLEMENT DU PRIX

3.7.1 – COUT DE LA LOCATION

Le coût de la location est calculé selon le type de produit loué. Il correspond au coût présenté sur la boutique en ligne.

Ce montant est exprimé en euros toutes taxes comprises. Il comprend notamment les frais de traitement, de livraison, service clientèle et reprise compris, hors exercice du droit de rétractation.
Les mensualités sont fixées pendant toute la durée du contrat.

Le Fournisseur se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la souscription au contrat sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

Au plus tôt à la date de la formation du contrat (voir point 3.5.1), le compte bancaire du Client sera donc prélevé à titre de premier versement. Ce premier versement sera complété de la valeur d’achat des produits accessoires proposés en vente (article 5).

3.7.2 – RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraînera la suspension de l’application des prestations contractuelles par le Fournisseur jusqu’à régularisation de la situation, notamment le service clientèle mentionné aux articles 11 et suivants des présentes CGL.

Conformément aux dispositions de l’article 1217 du Code Civil, le Fournisseur se réserve le droit de résilier le contrat suite au non-paiement de trois loyers, même non consécutifs (voir article 12.3 Clause résolutoire).

Le refus de restitution du produit ou le non-paiement des sommes dues pourra donner lieu à la mise en œuvre d’une procédure de règlement du litige.

ARTICLE 4 – SECURISATION DES TRANSACTIONS

Les transactions effectuées sur la boutique en ligne par carte bancaire sont sécurisées par le système de paiement 3D-Secure (3DS) en lien avec la banque du Client. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Le Fournisseur ne conserve pas ces données sur ses systèmes informatiques.

3BS est un prestataire technique, et ne prend pas en charge les contestations liées aux souscriptions de contrat. Celles-ci doivent se régler directement avec le Fournisseur et/ou la banque du Client.

La saisie de coordonnées de carte bancaire est sécurisée par le système de paiement 3DS. Le Client donne son accord à l’utilisation de ses données personnelles en vue de la délivrance et la conservation d’un certificat électronique aux fins de signer en ligne un mandat de prélèvement bancaire.

ARTICLE 5 – PRODUITS OPTIONNELS

Accessoirement à la formule de location, le Fournisseur propose à ses Clients un certain nombre de produits disponibles à la vente sur sa boutique en ligne.

L’acquisition d’un ou plusieurs de ces produits par le Client suppose l’acceptation par celui-ci des conditions générales de vente du Fournisseur. Lesdites conditions générales de ventes sont consultables sur le site  https://lavie.bio.

Ces produits accessoires sont sélectionnés par le Fournisseur en lien avec les matériels choisis par le Client dans le cadre de son engagement.

ARTICLE 6 – MISE À DISPOSITION DES PRODUITS

6.1 – DISPONIBILITE

Les offres d’abonnement incluant des catégories de produits et des tarifs sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site boutique en ligne, et toujours dans la limite des stocks disponibles.

Conformément à l’article 3.1 des présentes, en cas d’indisponibilité du produit après validation de la souscription, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera à nouveau rendu disponible, ou se verra proposer un autre produit présentant des caractéristiques similaires.

Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou qui refuse la proposition de remplacement, sera remboursé de son acompte si son compte bancaire a été débité, et ce, au plus tard dans les trente jours suivant la date effective du paiement.

6.2 – LIVRAISON

6.2.1 – MODALITÉS DE LIVRAISON

Les produits peuvent être livrés par un transporteur mandaté par le Fournisseur ou par Chronopost/Colissimo, au choix du Client.

En cas de livraison par un transporteur mandaté par le Fournisseur, le(s) produit(s) objet du contrat de location est(sont) livré(s) à l’adresse de livraison renseignée lors de la souscription.

En cas de livraison par un autre moyen, le(s) produit(s) objet du contrat de location est(sont) livré(s) à domicile ou en point relais, selon une procédure transmise au Client au moment de la commande.

Il est porté à l’attention du Client que le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail sont considérés comme faisant partie de l’adresse de livraison, en tant qu’éléments permettant la prise de contact avec le Client en vue d’assurer la livraison.

6.2.2 – CHANGEMENT D’ADRESSE

En cas de changement d’adresse de livraison entre la souscription du contrat et la livraison effective du produit, ce changement devra être communiqué par le Client au Fournisseur. Ce changement annule la validation de la souscription. Le Fournisseur pourra alors demander de nouveaux documents justificatifs et/ou refuser la commande. En cas de validation par le Fournisseur, cet accord fera courir de nouveaux délais de livraison.

En cas d’acceptation par le Fournisseur du changement d’adresse de livraison, la date de validation du changement par le Fournisseur fera alors office de nouvelle date de souscription.

6.2.3 – DÉMÉNAGEMENT

En cas de déménagement, le Client est tenu d’en informer le Fournisseur dans les dix (10) jours ouvrés, et de communiquer la nouvelle adresse où se trouveront les produits en mettant notamment à jour le compte client rattaché au contrat de location. Par là même, le Client s’engage à communiquer au Fournisseur tout changement de coordonnées qui interviendrait en cours de contrat.

En cas de déménagement hors de la zone de prestation du Fournisseur, la prestation étant exclusivement assurée en France Métropolitaine hors DOM TOM, le Client sera tenu d’en informer le Fournisseur.

Dans ce cas spécifique, le contrat fera l’objet d’une résiliation et le Client devra procéder à la restitution de son produit.

La prestation de transport des produits dans le cadre d’un déménagement ne fait pas partie des services contractuels. Elle se réalise donc aux frais exclusifs du Client, et lui seul en porte la responsabilité en cas de sinistre relatif aux produits, propriétés du Fournisseur.

6.2.4 – DATE DE LIVRAISON

La date de livraison est fixée en fonction du mode de livraison choisi par le Client. L’horaire de livraison dépend du transporteur.

En cas d’absence du Client lors de la livraison du Produit à la date fixée avec lui, ce dernier se verra facturer le coût d’une nouvelle livraison.

La nouvelle livraison ne s’effectuera qu’après le règlement de ce montant.

En cas de livraison par Chronopost, le(s) produit(s) objet du contrat de location est(sont) livré(s) dans un délai déterminé par le prestataire, qui en informe le Client.

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre du retard dans la livraison qui serait du fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par les juridictions françaises.

Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison causé par la défaillance du transporteur.

6.2.5 – MISE À DISPOSITION

En cas de livraison par un transporteur mandaté par le Fournisseur, à la livraison, le Transporteur mandaté par le Fournisseur remet au Client un document intitulé « Bon de Livraison » qui contient à minima les informations suivantes : la date à laquelle le produit est livré ; l’adresse de livraison, l’état du produit.

Ce document doit être signé par le Client. Il atteste que le produit livré est conforme au contrat, est en bon état de présentation, et notifie la date et l’heure de prise en charge par le Client.

Les réserves éventuelles portant sur l’état du produit doivent être mentionnées sur la fiche d’aspect ou le bon de livraison et seront signées contradictoirement par le Transporteur et le Client.

Il appartient au Client de vérifier à minima les informations suivantes : la date à laquelle le produit est livré, l’adresse de livraison et l’état du produit avant d’accepter la livraison. Une fois la livraison acceptée, le ou les produit(s) sont considérés livrés et en parfait état, aucune reprise ne sera acceptée.

Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, la réception des Produits transportés éteint toute action contre le Transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le Client n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Le Client est invité à transmettre au Fournisseur copie de la notification au transporteur lorsque ce dernier a été choisi par le Fournisseur.

6.2.6 – TRANSFERT DES RISQUES

Le fait pour le Client, d’accepter la réception du (des) produit(s) loué(s) entraîne de facto le transfert des risques sur les produits. Le Fournisseur demeure propriétaire du (des) produit(s) mais recommande fortement au Client d’assurer le (les) produit(s), auprès d’une compagnie d’assurance.

6.2.7 – ABSENCE DE RÉCEPTION

En cas de non-conformité du produit ou d’état défectueux apprécié par le Client :

  • Ce dernier refuse le produit auprès du Transporteur si cet état est apprécié immédiatement lors de la livraison,
  • Les raisons du refus devront être portées sur le bon de livraison,
  • Le Client est invité à aviser le Fournisseur à l’adresse suivante : contact@lavie.bio dans les 3 jours suivant la livraison avec copie du bon de livraison signé.

Le Fournisseur s’engage alors à échanger les produits qui ne seraient pas conformes au contrat.

ARTICLE 7 – RETRACTATION

7.1 – DELAI/ PRINCIPE

A compter de la livraison du bien, et conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation.

Ce délai de rétractation commence à courir à compter de la réception des biens par le Client (étant précisé que le Client conserve cette faculté avant toute réception du produit).

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client s’engage à mettre à disposition le ou les produit(s) afin de faciliter leur retour auprès du Fournisseur au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa rétractation.

Le ou les biens seront repris dans les mêmes conditions que la livraison et dans leur emballage d’origine. Le coût de renvoi du ou des biens sera supporté par le Client et par produit.

7.2 – MISE EN OEUVRE

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation est invité à renseigner et transmettre le formulaire de rétractation disponible en annexe du présent document, en format PDF, ou à communiquer au Fournisseur son souhait de se rétracter sur une déclaration dénuée de toute ambiguïté, par courrier ou par courriel transmis à l’adresse contact@lavie.bio

Le Client dispose ainsi d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L221-21 du Code de la consommation, pour procéder au paiement des coûts directs de renvoi du ou des biens et restituer le ou les biens au Fournisseur ou à une personne désignée par ses soins.

Le Client établit contradictoirement avec le Fournisseur ou son Transporteur, un procès-verbal de reprise constatant l’état physique du produit à cette date.

Cet état est signé par chacune des parties. Il notifie à titre de preuve, la date de reprise du (des) produit(s) objet(s) de la location et la date de transfert des risques.

A défaut d’exécution du paiement des frais de retour et/ou de la mise à disposition du bien auprès du Fournisseur dans ce délai malgré plusieurs propositions de créneaux du transporteur, le Client pourra se voir facturer de la valeur d’achat à neuf du produit telle que mentionnée sur la boutique en ligne.

Si le Client exerce son droit de rétractation, son compte bancaire se verra recrédité du montant du premier versement payé dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation aura été exercé. Ce remboursement se fera sous réserve de la récupération effective du bien par le Fournisseur.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du ou des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s).

ARTICLE 8 – CONDITIONS D’USAGE

8.1 – UTILISATION/ ENTRETIEN

Pendant toute la durée de l’abonnement, le Client doit user du produit dans des conditions normales d’utilisation, le maintenir en bon état de fonctionnement en utilisant notamment des produits d’entretien recommandés par le constructeur. Il s’engage à informer immédiatement le Fournisseur de toute anomalie constatée sur les Produits. Tout frais de réparation consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge.

Le service après-vente est exclusivement assuré par le Fournisseur.

Le Client s’interdit d’ouvrir, de modifier ou de faire réparer tout matériel par ses propres moyens.

Le non-respect de cette interdiction constituera un manquement aux obligations contractuelles du Client susceptible d’entraîner la résolution du contrat à l’initiative du Fournisseur et aux torts exclusifs du Client.

8.2 – SOUS-LOCATION OU VENTE DU PRODUIT

Le Client est informé que le Fournisseur s’oppose formellement à toute sous-location ou dessaisissement du bien objet de la location par le Client.

La sous-location du produit objet de la location, sa mise à disposition, et à plus forte raison sa vente par le Client au bénéfice d’un tiers, ou encore son échange contre un autre produit, sont formellement interdits et contraires aux dispositions et à l’esprit du contrat, et pourront faire l’objet d’une demande en réparation du préjudice subi par le Fournisseur.

8.3 – ACCESSOIRES

Les produits peuvent être fournis avec des accessoires (câble de raccordement électrique, réservoir du produit La Fontaine, notamment).

La totalité des accessoires devra être restituée en bon état avec le produit associé en fin de contrat ou dans le cadre d’une réparation par le service clientèle.

En cas de non-restitution, de perte ou d’endommagement des accessoires non garantis, ceux-ci seront facturés au Client au tarif en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du site http://lavie.bio est détenu, contrôlé par le Fournisseur et est protégé par l’ensemble de la législation relative à la propriété intellectuelle et à la concurrence déloyale. Par contenu, le Fournisseur entend protéger notamment la structure, l’aspect, la présentation, l’interface, le code informatique figurant sur ledit site internet.

Tous les documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images reproduits ou accessibles sur l’ensemble du site, sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle par leurs titulaires, tant sur le plan des droits patrimoniaux que du droit moral, et en conséquence, sont exclusivement destinés à un usage privé et gratuit dans le cadre du cercle de famille au sens du 1°de l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, diffusion ou communication publique commerciale ou non-commerciale de ces documents, produits, textes, commentaires, informations, logos, marques, illustrations et images, toute reproduction totale ou partielle à d’autres fins, et plus généralement toute mise à disposition auprès d’un tiers par quelque moyen que ce soit, notamment vente, location, échange, prêt sont strictement interdits, sauf accord exprès et préalable du Fournisseur.

Tous les Documents disponibles ou accessibles sur ce Site sont la propriété du Fournisseur.

Le Client s’engage à ne pas inciter ou aider de quelque manière que ce soit des tiers à effectuer de tels actes.

Le Client s’engage à ne pas essayer de contourner ou modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation du service.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, modifier ou supprimer les mentions d’identification et d’information relatives aux droits sur les documents audiovisuels et sonores.

Le Client peut utiliser les informations sur les produits et les services du Fournisseur dans la mesure où la mention des droits d’auteur n’est pas supprimée ou cachée. Cet usage restera exclusivement à des fins personnelles et non commerciales.

Toute violation du présent article exposera son auteur à des poursuites pénales pour contrefaçon conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, sans préjudice des poursuites civiles pouvant être également intentées, notamment par les autres titulaires de droits sur les Documents.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

10.1 – INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE

Le Fournisseur s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur la boutique en ligne, qu’il se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis. Toutefois, il ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations figurant sur la boutique en ligne. En conséquence, il décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur la boutique en ligne.

Les liens hypertextes mis en place en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité du Fournisseur. En effet, le Fournisseur ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec son Site, ce dont le Client est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement au Client.

De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques et d’aspect des produits proposés avant de procéder à la souscription du contrat d’abonnement, car elles sont seules déterminantes à l’acceptation de l’offre par le Client.

10.2. UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE

L’utilisation et la navigation sur la boutique en ligne se font sous la responsabilité du Client. Le Fournisseur décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au Site, de l’utilisation du Site ou de la navigation sur la boutique en ligne, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.

10.3. CONFORMITE

Le Fournisseur commercialise des systèmes de purification d’eau UV-A.

Le Fournisseur déclare qu’il commercialise des produits qui sont conformes aux réglementations française et européenne applicables, telles qu’en vigueur au jour de la livraison des produits.

Le Fournisseur déclare être en conformité avec les obligations de traitement des déchets liées à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et adhérer à un éco-organisme.

La conformité aux règlementations applicables au produit hors territoires de l’Union européenne relève de la responsabilité exclusive du Client.

10.4 – NOTICE ET PRECAUTIONS D’EMPLOI

Le Fournisseur joint à l’envoi de tout produit commandé par le Client la notice d’utilisation en version électronique, par le biais d’un lien internet direct vers l’adresse suivante : https://lavie.bio/notice/

Le Client doit impérativement lire et respecter les Précautions d’emploi avant tout usage des produits livrés.

Les informations délivrées et portant sur les produits commercialisés sont données à caractère informatif. Elles ne sauraient en aucun cas constituer une information médicale ni engager la responsabilité du Fournisseur.

Le Fournisseur décline toute responsabilité et ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation du Produit non-conforme à sa destination.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits du fait d’incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement ou remboursement que ce soit et ne saurait engager la responsabilité du Fournisseur.

10.5 – CONDITIONS D’USAGE DES PRODUITS

Le Client locataire n’acquiert aucun droit de propriété sur tout ou partie du produit. Ceux-ci restent la propriété du Fournisseur, qu’ils aient été ou non facturés au Client. Il en va de même pour les pièces et sous-ensembles remplacés.

La remise des produits opère le transfert des risques de la garde juridique de ces derniers et engage la responsabilité du Client en cas de vol, de perte et pour les dommages qu’il causerait à l’occasion de l’utilisation et de la détention de ceux-ci, et ce jusqu’à leur restitution, à l’exclusion de ceux qui découleraient d’une défaillance du produit ou du loueur.

10.5.1 – SINISTRE AFFECTANT LE BIEN OBJET DE LA LOCATION

a. Sinistre imputable au client

Le Client assume cette garde sous son entière responsabilité et s’engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires afin de ne pas endommager les produits loués et de prendre toutes les précautions nécessaires quant à leur utilisation.

Cette responsabilité s’entend de tout évènement engageant sa responsabilité (négligence, défaillance, imprudence…) et survenant durant sa détention et son utilisation, qu’il soit couvert ou non par une assurance garantissant sa responsabilité à l’égard des tiers.

Sa responsabilité s’étendra aux conséquences d’évènements nés pendant la période de détention et d’utilisation mais dont les conséquences préjudiciables ne se révéleraient que postérieurement à la restitution du produit au Fournisseur.

b. Sinistre non imputable au client

Dans l’hypothèse d’une détérioration, altération ou destruction du produit faisant suite à la survenance d’un fait extérieur et indépendant de la volonté du Client (force majeure, fait d’un tiers…), le Client devra restituer au Fournisseur le montant de l’indemnisation perçue par son assurance au titre du produit loué, dans la mesure où le Client n’est nullement propriétaire de la chose mais en assure la garde.

Le Fournisseur engage chaque Client à la souscription de toute assurance de nature à garantir la préservation de ses intérêts. En cas de non-souscription, le Client assumera seul la responsabilité de la perte financière au profit du Fournisseur.

Le Client s’engage à faire respecter en toute occasion et à ses frais, le droit de propriété du Fournisseur.

10.5.2 – SAISIE DU BIEN OBJET DE LA LOCATION

Dans le cas où le bien ferait l’objet d’une saisie, avec ou sans enlèvement, le Client s’engage à en aviser le Fournisseur sans délai et à entreprendre toutes les démarches afin de voir prononcer la nullité de cette saisie et le Fournisseur rétablit dans les droits attachés à sa propriété.

S’il n’a pu être procédé à la levée de cette saisie pour nullité sous 7 jours, le contrat sera alors résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client qui demeurera tenu de régler au Fournisseur une somme équivalente à la valeur du produit si celui-ci n’a pu être récupéré par le Fournisseur.

Le Client s’exposera en outre à ce que le Fournisseur lui réclame l’intégralité des frais de procédure engagés en vue de se voir rétablit dans ses droits de propriété.

10.6 – RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client est avisé qu’il ne peut utiliser le matériel objet de la location à un autre usage que celui auquel il est destiné, ni enfreindre les règles de sécurité de bon sens qui y sont attachées.

Si le produit n’est pas réparable, le Client sera redevable envers le Fournisseur de l’intégralité de la valeur du produit.

De plus, le Client est également redevable des éventuels frais logistiques dus en raison de l’incident.

En tous les cas, le Client s’engage à restituer au Fournisseur, en fin de location, le ou les produits loués en bon état physique et de fonctionnement.

Si lors de la reprise du produit il est constaté un manquement à cette obligation, les éventuels frais de réparation qui en découleraient seront refacturés au Client, tel que détaillé à l’article 13.2 des présentes.

En cas de vol du produit objet de la location, le Client devra informer le Fournisseur dans les plus brefs délais.

Il appartient au Client de procéder au dépôt de plainte devant les Services de Police ou de Gendarmerie, et de déclencher un dossier de sinistre auprès de sa compagnie d’Assurance.

Ledit dépôt de plainte, ainsi que tous les éléments ouverts auprès de la compagnie d’assurance (entité, numéro de dossier, interlocuteur, coordonnées téléphoniques…) devront être transmis au Fournisseur soit par voie postale, soit par voie électronique.

Le Fournisseur se mettra alors en relation avec ladite compagnie d’assurance et se chargera de lui transmettre tous les éléments nécessaires à son dédommagement.

Un nouveau produit sera envoyé au Client une fois que le Fournisseur aura été dédommagé du préjudice du vol du ou des produits.

Le Client est avisé que durant toute la durée de cette procédure, le contrat de location ne fera l’objet d’aucune suspension ou clôture et que les mensualités continueront d’être normalement prélevées.

De plus, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de la bonne prise en charge du dédommagement du ou des produits par la compagnie d’assurance du Client ou de son délai d’indemnisation, sauf si ce refus de prise en charge était la conséquence d’un manque de diligence du Fournisseur.

Dans le cas où la compagnie d’assurance ne prendrait pas en charge le dédommagement, le Client sera alors redevable envers le Fournisseur de l’intégralité de la valeur du produit.

A toutes fins utiles, il est rappelé que le Client n’étant pas propriétaire du bien objet de la location mais n’en ayant que la garde juridique, il lui est fait interdiction de l’aliéner de quelque manière que ce soit.

A défaut, il sera tenu au remboursement intégral de la valeur du produit, nonobstant toutes les poursuites pénales dont le Fournisseur se réserverait le droit d’engager.

Pour rappel, le Client est responsable de la confidentialité de son compte, de son mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur et autres équipements, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, il accepte d’être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis de son compte ou avec son mot de passe. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé.

Le Client est responsable de la validité et du caractère complet des informations fournies au Fournisseur, et s’engage à contacter la société en cas de changement dans ces informations.

ARTICLE 11 – PRESTATIONS DE SERVICES ET GARANTIES INCLUSES DANS LE CONTRAT DE LOCATION

11.1 – GARANTIES

Le Fournisseur est tenu des défauts de conformité du Produit dans les conditions prévues aux articles 1720 et 1721 du code civil.

Il est tenu de délivrer le Produit en bon état de réparations de toute espèce et doit y faire, pendant la durée de la location, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

Le Fournisseur garantit le Client pour tous les vices ou défauts du Produit, qui en empêchent l’usage et est tenu d’indemniser ce dernier des conséquences de ces vices ou défauts.

11.2 PRESTATIONS

Outre la mise à disposition du produit objet du contrat, le contrat de location comprend un ensemble de prestations dont la nature et l’étendue sont décrites ci-après :

  • Livraison et reprise du ou des produits, conformément aux dispositions des articles 6.2 et 13 des présentes CGL.
  • Service Clientèle :

En cas de panne du produit, entendu comme un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d’un phénomène d’origine interne, le Client contactera le Service Clientèle du Fournisseur via l’adresse email contact@lavie.bio. Le Fournisseur assure également la prise en charge, en cas de panne, des accessoires nécessaires à l’utilisation du produit principal, pour toute la durée de location du produit.

Après confirmation de la panne par les services techniques du Fournisseur, il sera procédé, à la convenance du Fournisseur, à la réparation du produit ou à son remplacement par un produit de la même référence neuf, ou un produit de la même référence reconditionné.

Le Client s’engage à ne pas effectuer les réparations par lui-même et à se conformer aux instructions données par le Fournisseur. A défaut, la garantie proposée par le Fournisseur deviendrait inopposable au Client.

En cas de réparation en atelier, les produits seront pris en charge par expressiste pour être envoyés en station technique ou une étiquette prépayée sera mise à disposition du Client pour l’envoi de son produit en station de réparation.

Une expertise sera effectuée par le service technique du Fournisseur et des réparations réalisées par ce dernier si nécessaires.

Pour tout mode de prestation, en cas de délai de réparation supérieur à 14 jours ou d’irréparabilité du produit et sous réserve que le Client ait tout mis en œuvre pour rendre possible les réparations, un échange sera effectué par un produit identique (avec les mêmes caractéristiques techniques). La couleur du produit ne fait pas partie des caractéristiques techniques de ce dernier.

Pendant toute la durée d’intervention du Service clientèle, le Client s’engage à répondre aux demandes du Fournisseur sous un délai d’un mois sous peine de clôture automatique du dossier.

11.3 – EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas d’usage anormal ou d’utilisation du Produit dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il est fabriqué, d’utilisation non conforme à la notice d’utilisation et aux précautions d’emploi communiquées par le Fournisseur.

Elle ne saurait non plus être engagée en cas de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas de non-respect des règles de sécurité et de bon sens qui sont attachées.

ARTICLE 12 – RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION

12.1 – RESILIATION EN CAS DE DECES

En cas de décès du Client, le contrat de location sera résilié de plein droit sous réserve de l’envoi de justificatifs au Fournisseur.

12.2 – RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION A LA DEMANDE DU CLIENT

Le contrat de location est conclu pour une durée indéterminée.

Le Client peut décider de résilier le contrat de location à tout moment, moyennant un préavis de dix (10) jours. La demande de clôture du contrat peut se faire par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’intention de SOLABLE, 8 avenue Fernand Julien 13410 LAMBESC, ou un courriel à l’adresse suivante : contact@lavie.bio

Afin d’assurer le bon déroulement de la procédure, il appartient au Client de s’assurer de la mise à jour de ses coordonnées postales, email et téléphoniques.

Le Client s’engage à restituer le produit à la fin de son engagement.

Toute demande de clôture du contrat ne sera valablement constatée qu’à la réception du produit par le Fournisseur, selon les conditions de l’article 13.1 des Présentes. En cas de non-restitution, le contrat perdurera et le Client continuera d’être prélevé, et ce jusqu’à la restitution effective du produit.

A défaut de restitution du produit, le Client est avisé qu’il sera redevable auprès du Fournisseur d’une indemnité forfaitaire correspondant à un multiplicateur appliqué au premier versement honoré lors de sa souscription, équivalent à douze (12) fois le montant du premier versement.

Ce montant pourra être prélevé par le Fournisseur passé un délai de quinze jours suivant la fin du contrat. Le prélèvement de cette indemnité vaudra solde forfaitaire et définitif concernant la valeur faciale du produit non restitué.

12.3 – RÉSILIATION DE PLEIN DROIT POUR INEXECUTION CONTRACTUELLE PAR LE CLIENT (CLAUSE RESOLUTOIRE)

En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations mises par le présent contrat à la charge du Client, et notamment à défaut de paiement du loyer, le contrat se trouve résilié de plein droit et sans aucune formalité si bon semble au Fournisseur, 15 jours après la notification d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée totalement ou partiellement sans effet conformément aux dispositions des articles 1219 et 1226 du Code civil, à moins que cette inexécution contractuelle ne soit due à une force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et appréciée comme telle par la jurisprudence.

Dans cette hypothèse, le Client devra immédiatement et à ses frais renvoyer le ou les Produit(s) au Fournisseur. Ce dernier se réserve le droit d’engager une récupération anticipée des produits loués.

De plus, le Client reste redevable des loyers impayés échus et, à titre d’indemnité d’un montant forfaitaire équivalent à douze (12) fois le montant du premier loyer non majoré.

Le Locataire, qui n’a plus le droit de se servir du matériel, en reste responsable jusqu’à sa restitution et en devient dépositaire au sens de l’article 1915 du Code civil.

Le Fournisseur se réserve le droit de faire appel au prestataire de son choix pour le recouvrement de ses créances.

12.4 – RESILIATION UNILATERALE DU FAIT DU CHANGEMENT DE LA REGLEMENTATION

En cas de survenance de toute nouvelle réglementation nécessitant la mise en conformité du produit objet de la location à de nouvelles exigences réglementaires, le Fournisseur se réserve la faculté de résilier unilatéralement, de plein droit et à effet immédiat le contrat de location, sans répercussion financière pour le Client.

Le Fournisseur s’engage à prévenir le Client dix (10) jours avant la résiliation du contrat. La reprise du ou des produit(s) sera organisée par le Fournisseur via son transporteur qui contactera directement le Client afin de procéder à la reprise.

ARTICLE 13 – REPRISE DU PRODUIT

13.1 – CONDITIONS

Dès la résiliation du contrat par le Client, et sauf accord contraire express, ce dernier s’engage à retourner le produit sous sept (7) jours ouvrés à l’adresse suivante : SOLABLE, 8 avenue Fernand Julien 13410 LAMBESC.
En cas de résiliation unilatérale par le Fournisseur, le Client s’engage à rendre disponible le produit sous deux (2) à sept (7) jours ouvrés une fois le transporteur mandaté, en vue de sa reprise par le Fournisseur ou son Transporteur.

Le Client établit contradictoirement avec le Fournisseur ou son Transporteur, un procès-verbal de reprise constatant l’état physique du produit à cette date.

Cet état est signé par chacune des parties. Il notifie à titre de preuve, la date de reprise du (des) produit(s) objet(s) de la location et la date de transfert des risques.

Le Client doit être à jour dans le paiement de ses mensualités.

Au même titre que pour la livraison du produit, en cas d’absence du Client lors de la reprise du Produit, ce dernier se verra facturé le coût de livraison manquée, au tarif de livraison publié sur la boutique en ligne au jour programmé de la reprise.

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre du retard dans la reprise du produit qui serait du fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Le Client ne pourra être tenu responsable de son absence lors de ce rendez-vous si celle-ci est la conséquence du fait de loueur ou du fait d’un tiers.

13.2 – ETAT DU PRODUIT

A sa restitution, l’état du produit doit correspondre à un état de bon fonctionnement, son usure ne doit résulter que d’une utilisation normale.

Le produit doit être rendu dans un état de propreté optimale avec l’ensemble des accessoires.

Tout accessoire manquant sera refacturé au Client, conformément au tarif en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Seuls seront tolérés de légers défauts esthétiques, en état d’usage fonctionnel, sans dégradation, casse ou rayures marquées, sans composants manquants.

Les sinistres déclarés à la reprise feront l’objet d’une facturation au Client selon les tarifs en vigueurs mentionné sur le site du Fournisseur pour la remise en état, le nettoyage ou le recyclage du produit.

Si le produit est endommagé et non réparable, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire correspondant à un multiplicateur appliqué au premier versement honoré lors de sa souscription, soit douze (12) fois le montant du premier loyer majoré.

ARTICLE 14 – CLAUSE DE NON-RENONCIATION

Sous réserve des règles de droit impératives relatives à la prescription, le fait pour l’une des parties de ne pas exercer un droit ou un recours au moment où elle serait en droit de le faire, ou si elle ne l’exerce que partiellement ou avec irrégularité ou retard, ne saurait être considéré comme constituant une renonciation à ce droit ou recours.

De ce fait, l’autre partie ne saurait se refuser à exécuter à bonne date tout ou partie de ses obligations contractuelles sur ce motif.

ARTICLE 15 – INTUITU PERSONAE

Le Client est informé que les contrats souscrits sur https://lavie.bio le sont en considération de la personne même du Client et que par conséquent ce dernier ne pourra totalement ou partiellement céder les droits et obligations qui en découlent sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur.

ARTICLE 16 – ELECTION DE DOMICILE

Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile au lieu de leur résidence principale et/ou de leur siège social respectifs.

ARTICLE 17 – RESOLUTION AMIABLE DES LITIGES – MEDIATION PREALABLE

En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service clientèle afin de trouver une solution amiable et pérenne. Le Client peut adresser une réclamation au service client du Fournisseur par courrier à contact@lavie.bio.

Conformément aux articles L.611 à L.616-3 et R.612 à R.616 du Code de la consommation qui encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, en cas de litiges relatifs à une commande passée en application des présentes CGV, le Client a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à un mode alternatif de règlement des différends.

Le Client a notamment le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur sous réserve que (i) le Client ait préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, (ii) que sa demande ne soit pas infondée, et (iii) que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal. Le Client dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite au Vendeur pour introduire sa demande auprès du médiateur.

Si les conditions (i), (ii) et (iii) ci-dessus sont remplies, le Client peut saisir le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris à l’adresse suivante : CMAP – 39, AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT – 75008 PARIS – France ou en remplissant le formulaire accessible en ligne à l’adresse suivante : http://conso.cmap.fr/. Pour toute information complémentaire sur la procédure de médiation, le Client peut consulter le site internet du CMAP (http://www.cmap.fr) ou contacter directement le CMAP par téléphone au 01.44.95.11.40 (prix d’un appel local) ou par fax au 01.44.95.11.49.

Le Client peut saisir le centre par lettre recommandée ou par courriel.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Client peut aussi trouver des informations et engager une procédure en ligne par le biais de la plateforme de règlement en ligne des litiges disponible à cette adresse.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLLE

La loi applicable à la conclusion, l’interprétation et l’exécution des contrats conclus entre le Client et le Fournisseur sur le site Internet https://lavie.bio est la loi française.

En cas d’échec de la tentative de médiation préalable telle que prévue par l’article 17, et conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation : « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. ».

ARTICLE 19 – NOMINATION DES PRESTATAIRES

Le Client est avisé que tous les prestataires et intervenants nommément cités dans les présentes conditions générales de location ne le sont qu’à titre indicatif.

Le Fournisseur se réserve le droit, à tout moment, de faire appel à tout autre prestataire ou intervenant si bon lui semble.

ARTICLE 20 – POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La politique de confidentialité et de protection des données personnelles mise en place par le Fournisseur est accessible à cette page.

En cas d’échec de la tentative de médiation préalable telle que prévue par l’article 17, et conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation : « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. ».

20.1 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES :

SOLABLE SAS, 8 avenue Fernand Julien 13410 LAMBESC, est responsable du traitement des données du Client à des fins de gestion de sa demande et de la relation client. Ce traitement est basé sur le contrat liant le Fournisseur au Client.

Le Client est informé qu’un impayé lié à une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée au sein d’un fichier d’incidents de paiement mis en œuvre par le Fournisseur.

Le Fournisseur peut également être amené à contacter le Client par SMS et par email pour des contacts non publicitaires (Envoi de la facture, enquête de satisfaction, suivi commande ou service clientèle.

Les données personnelles concernant le Client sont destinées au Fournisseur et à ses sous-traitants en charge de l’exécution des finalités visées ci-dessus.

Ces données seront conservées pendant un délai d’un an à compter de la fin de la relation commerciale.

20.2 – DROITS D’ACCES ET DE RECTIFICATION

Le Client peut exercer l’ensemble des droits dont il dispose en vertu de la loi dite « Informatique et Libertés » (accès, rectification, effacement des données, limitation du traitement sur ces données, opposition à l’utilisation de ces données, portabilité de ces données, directives relatives au sort de ces données après décès) en écrivant à l’adresse visée ci-dessus ou en adressant un email à l’adresse contact@lavie.bio

Le Client dispose également du droit de formuler une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

20.3 – COOKIES

Le Fournisseur peut collecter des informations personnelles par l’usage des cookies. Le Client peut s’y opposer en désactivant cette fonction, pour cela se reporter à l’onglet « mentions légales – utilisation des cookies ».

20.4 – LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Fournisseur ne transmet pas les coordonnées de ses clients à des fins de prospection ou de démarchage. Cependant, conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client peut inscrire à tout moment son numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr.

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ANNEXE 1

Formulaire de rétractation.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de SOLABLE SAS au capital de 13.500 €, ayant son siège social sis 8 avenue Fernand JULIEN, 13410 Lambesc (France).

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la location du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu  le (*) : ………………………………………………………………………

Nom du consommateur : …………………………………………………………………

Adresse du consommateur : ………………………………………………………………

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :……………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.

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